AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721d3cd580146773f7c44
2 mars 1993
2 mars 1993
d'appel de Rennes, au profit : 18/ de la société anonyme Armor Protection, dont le siège social est à Concarneau (Finistère), zone industrielle Moros, 28/ de la société à responsabilité limitée Keruzec-Mear
Source officiellePage 4 sur 61
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR60851
20 juin 2024
20 juin 2024
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 avril 2024, la SARL Gury & Maitre, agissant au nom de la société Kermarrec promotion, a déclaré se désister du pourvoi.
Source officielle