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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00419
10 juillet 2024
10 juillet 2024
_______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUILLET 2024 1°/ Mme [O] [S], épouse veuve [C], domiciliée [Adresse 3], 2°/ la société Kaadan
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-189558
19 décembre 2018
19 décembre 2018
2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’équité de la procédure pénale dirigée à l’encontre du requérant qui s’est soldée par un jugement du tribunal de l’arrondissement Moskovski de la ville de Kazan
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