EDF ENR Copie exécutoire délivrée le : 26/05/2026 à : - Me ORESVE - Me LHERMITTE - Me CHAUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

. [****] APPELANTE : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES MATMUT 66 rue de Sotteville 76030 ROUEN CEDEX représentée par la SCP GAUTIER-LHERMITTE, avoués assistée de Me BERTHAULT, avocat

. **** APPELANTE : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES MATMUT 66 rue de Sotteville 76030 ROUEN CEDEX représentée par la SCP GAUTIER-LHERMITTE, avoués assistée de Me BERTHAULT

(Réf 1ère instance : 22/00076) Société ETABLISSEMENTS MERRE c/ Société SHIP STUDIO SARL Copie exécutoire délivrée le : 29/04/2026 à : Me Lhermitte

Formation de départage de [Localité 1] du 28/06/2022 RG : F 21/00257 Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-David CHAUDET, - Me Christophe LHERMITTE

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Bertrand GAUVAIN - Me Jean-David CHAUDET

né le 17 Juillet 1968 à DINAN (22100) ... 22490 LANGROLAY SUR RANCE représenté par la SCP BREBION CHAUDET, avoués assisté de Me CHEVALIER, avocat INTIMÉE : Madame Lydia Y... ... 22490 PLOUER

née le 02 Octobre 1975 à CONCARNEAU ... 29000 QUIMPER Rep/ assistant : la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Chloé GUILLOIS, Plaidant INTIMÉ :

Société ICADE PROMOTION prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 13] Représentée par Me Christophe LHERMITTE

née le 17 Janvier 1978 à BREST ... 29890 KERLOUAN ayant pour avocats postulants la SCP GAUTIER LHERMITTE, et pour avocat plaidant Me Luc CHOMEL, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

CHAUDET, - Me Christophe LHERMITTE Copie certifiée conforme délivrée le : à : - le CGEA de [Localité 10] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS sise [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée

DISTRI COIFF' Copie exécutoire délivrée le : 19/10/2023 à : MAITRES LHERMITTE CHAUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU

FIL MARINE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me LHERMITTE - Me CHAUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

né le 24 Octobre 1960 à PONT L'ABBE (29120) ... 29100 DOUARNENEZ ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET et pour avocat plaidant Me GUILLEMOT, INTIMÉE : Madame Nelly Y... épouse

de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Société HDI GLOBAL SE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ HDI GERLING INDUSTRIE agissant en la personne de ses représentants légaux

LES JARDINS DU MOULIN Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe LHERMITTE Me Pascal LE

né le 09 Janvier 1962 à PARIS (75009) ... 94170 LE PERREUX SUR MARNE représenté par la SCP BREBION CHAUDET, avoués assisté de Me Monique AMSELLEM, avocat INTIMÉE : Madame Laurence Y.