EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société Amtrust international underwriters (la société Amtrust) est l'assureur dommages-ouvrages d'un immeuble situé à [Localité 14] (73), selon police n° 1102450

table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 2   February 2023 as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan , President ,   Anja Seibert-Fohr,   Ana Maria

FAITS ET PROCEDURE Madame [K] [D] et Monsieur [P] [G] se sont mariés le [Date mariage 2] 1991 à [Localité 10] (Maroc), sans contrat de mariage préalable.

Fondement : article 242 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [J] [H] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (TUNISIE) Domiciliée : [Adresse 1] Ayant constitué pour avocat Me Laure

FAITS ET PROCEDURE Monsieur [Z] [M] et Madame [R] [M] ont contracté mariage le [Date mariage 5] 1954 devant l’officier d’état civil de [Localité 22] (Algérie).

Maria CHARALAMBOUS 1965 Cypriot Nicosia 25. Maria CHARALAMBOUS 1974 Cypriot Limassol 26. Elpida CHARALAMBOUS NIKOLETTI 1973 Cypriot Nicosia 27. Christodoulos CHRISTODOULOU 1968 Cypriot Larnaca 28.

ENTREPRISE DE PEINTURE CALEDONIENNE (EPC), représentée par la SELARL Mary Laure GASTAUD, ès qualité de mandataire liquidateur Représentée par Me Denis CASIES de la SELARL D'AVOCAT DENIS CASIES, avocat

de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018et assistées de Me Elodie TORNE-CELER, avocat plaidant, Cabinet LENOBLE, toque : R 265 INTIMÉS Maître

CONTRADICTOIRE DU 02 OCTOBRE 2025 N° RG 24/00521 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLGC AFFAIRE : [G] [K] C/ [11] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Février 2024 par le Pole

Y... reproche à son mari des liaisons extra conjugales, un abandon du domicile conjugal, une absence de contribution aux charges du mariage, des violences physiques et verbales, des manoeuvres frauduleuses

C est connu défavorablement des services de police notamment pour des dépôts de plainte pour des menaces de mort réitérées le 21 janvier 2020 et le 24 avril 2020, ces faits n'ont fait l'objet d'aucune

dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale relatives au secret de l'instruction ont été méconnues ; l'autorité préfectorale fonde sa décision sur un procès-verbal rédigé en matière de police

L'appelante n'ayant pas pu obtenir un visa des autorités iraniennes pour se rendre en France, il a été décidé d'un mariage en Turquie, seule manière d'obtenir un visa.

Maria Simona Aslan was born in 1930 and lives in Bucharest and Maria Todiescu was born in 1920 and lives in Lausanne (Switzerland).

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 02 JUILLET 2024 (n° 59 /2024 , 7 pages) Numéro d'inscription

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 02 JUILLET 2024 (n° 66 /2024 , 7 pages) sur déféré

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 02 JUILLET 2024 sur déféré (n° 67 /2024 , 7 pages

Mario CAMELA 1982 Grottammare Sebastiano Damocle CANIGLIA 1984 Motta Sant’Anastasia Paolo CAPIFERRI 1986 Fornovo di Taro Paride CAPO 1981 Roma Angelo CAPOBIANCO 1985 Castel Baronia Pasquale CAPRIGLIONE

1996 à [Localité 1] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Laura

MANAGEMENT, LLC Société de droit américain Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 4] ETATS UNIS Représentée par Me Luca DE MARIA