GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER ARRÊT

Y..., agissant en qualité d'héritier de Monsieur Serge Y..., Madame Jacqueline A... épouse Y..., agissant ès-qualités d'héritière de Monsieur Serge Y..., LE SERVICE DES DOMAINES C.D.I.F., pris en la personne

/1970 Rome Laura Daniela ZAVARELLA   23647/11 12/02/2011 Laura Daniela ZAVARELLA 06/08/1970 Rome Laura Daniela ZAVARELLA   23648/11 12/02/2011 Laura Daniela ZAVARELLA 06/08/1970 Rome Laura Daniela

: Arrêt rendu le 15 Mars 2021 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No chambre : 4ème No RG : 19/02263 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Frédéric SANTINI Me Anne-laure

PLOUX Gwénolé, Président Greffier: Madame SELLES-BONGARS Nathalie, Greffier Débats à l'audience publique du 04 Septembre 2025 Décision prononcée publiquement le 02 Octobre 2025 date indiquée à l'issue

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Beauvallon, à la SAS Aquatel, à la commune de Selles-sur-Cher et à la société Immaldi et compagnie.

SUPERCHI, greffier, En présence de : * Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Le Tribunal est appelé

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seul l'audience

, sur le premier point, force est de constater que le prévenu ne rapporte pas la preuve que Eve-Laure D... aurait menti alors surtout que le témoin Nathalie J... a déclaré que "Eve-Laure D... ne ment pas

représentés par Me Serge Z..., (TOQUE 6) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME : Monsieur A... B... Morne Tricolore [...]

Article 4 : L’Etat versera à Me Serée de Roch une somme de 1 500 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Serée de Roch

LES CIGALES C/ [K] [U] [O] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florent LADOUCE Me Laure ATIAS Décision déférée à la Cour :

MARTIN en qualité de juge-commissaire, Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant, Maître [X] [A] en qualité de mandataire judiciaire, A fixé une période d'observation de six

CHRIST-ROI SOUVERAIN PRÊTRE pris en la personne de son Président, Monsieur [G] [E] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Laurent BELOU, avocat postulant au barreau du LOT, et Me Ludovic SEREE

La Cour était composée de : Monsieur Serge KERRAUDREN, président Monsieur André JACQUOT, conseiller Madame Laure BOURREL, conseiller qui en ont délibéré.

La cour était composée de : Monsieur Serge KERRAUDREN, président Madame Laure BOURREL, conseiller Madame Dominique KLOTZ, conseiller qui en ont délibéré.

SUPERCHI, greffier, En présence de : * Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision : Le débiteur a déposé

SUPERCHI, greffier, En présence de : * Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision : Le débiteur a déposé

qu'il a déclaré la demande de la Société Civile Immobilière (SCI) LAURA prescrite.

La société Seris Security réplique que M.