général des Impôts, Ministère du Budget, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2ème chambre, 1ère section), au profit de la société Lebon

Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 19 août 2022, Mme B A, représentée par Me Bautes, demande au tribunal d'enjoindre au directeur de l'école élémentaire Robert Lebon de procéder

de l’Etat le versement à Me Lebon-Mamoudy de la somme de 1 000 euros.

de l'Etat le versement à Me Lebon-Mamoudy d'une somme de 1 000 euros.

Article 3 : L'Etat versera à Me Lebon-Mamoudy une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lebon-Mamoudy

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lebon-Mamoudy, avocat de M.

A la suite du décès de Monsieur X... survenu le 18 décembre 1995, Maîtres LESSERTOIS et LEBOSSE-PELUCHONNEAU ont été désignés en qualité de co-administrateurs provisoires de sa succession.

le 12 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit : 1°/ de la société Institut d'études des relations internationales "ILERI", dont le siège est ..., 2°/ de Mme Lebosse

de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lebon-Mamoudy renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle.

de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lebon-Mamoudy renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle.

SALES CORPORATION LIMITED (LA SOCIETE PRITCHARD) S'EST ENGAGEE A APPORTER A LA SOCIETE COMPAGNIE CENTRALE D'ETUDES INDUSTRIELLES (LA SOCIETE COCEI), AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE COMPAGNIE LEBON

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lebon-Mamoudy, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lebon-Mamoudy, avocate de M.

Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l’audience publique en présence de Mme Lebossé greffière d’audience. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

DU CODE CIVIL SE TROUVE PRIVE DE LA FACULTE D'EXERCER CONTRE LUI UNE ACTION SUBROGATOIRE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE LE 24 JANVIER 1973 ENTRE DEUX VEHICULES CONDUITS, L'UN PAR LEBON

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée par Me Valerie LEBON-KERGARAVAT, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

PUBLIC : non appelant, COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, 31, avenue Michel Bizot - 75012 PARIS Partie civile, appelant, Représenté par Maître ANTONINI Marie-Hélène, avocat au barreau de PARIS MAITRE LEBOSSE

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Lebon-Mamoudy, avocate de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Cabecas ; - les observations de Me Lebon-Mamoudy, avocate de M.

charge de l'Etat le versement à Me Lebon-Mamoudy de la somme globale de 2 000 euros.