AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100817
6 octobre 2010
6 octobre 2010
septembre 2008) d'avoir rejeté le recours en annulation formé contre la sentence partielle ; Attendu que l'arrêt relève que les arbitres ont constaté la prescription des demandes au regard du droit du Lichtenstein
Source officiellePage 4 sur 7
civ3
613721a7cd580146773f5a9f
19 février 1992
19 février 1992
H..., domicilié en cette qualité au siège de la société à Vaduz (Lichtenstein), au siège de la Compagnie fiduciaire générale, elle-même représentée par M.
Source officielle