de salaire divers, quelle qu'en soit la dénomination, lequel salaire de base doit être au moins égal au salaire minimum conventionnel garanti correspondant au classement du salarié, sauf en cas de lissage

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Il en résulte que, dans l'état du droit antérieur à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, si les parties à un contrat de bail commercial sont libres de convenir de la répartition entre elles des charges,

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 2019), le 28 avril 2010, la société Quartz Properties a donné à bail à la société Conrad des locaux à usage commercial situés dans une galerie marchande

moyen : 1 / qu'aux termes de la clause de non-concurrence insérée au contrat de location-gérance du 28 novembre 1994, il avait été stipulé : "le loueur sera tenu, pendant toute la durée du présent bail

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Bati Peint, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

rural intervenue au profit du GAEC et la résiliation du bail du 1er avril 1983. 7.

le 1er octobre 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt a méconnu les conclusions d'appel de la société Marignan qui, loin de soutenir que l'OPHLM n'aurait que partiellement résilié le bail

de la société EAM, rappelait que si l'immeuble Atrium Boulogne, indirectement acquis en 2006 par la société UIR, n'avait pas été expressément mentionné, en annexe au contrat-cadre de 2005, parmi la liste

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dans les conditions judiciairement fixées, la présente décision vaudra bail aux clauses et conditions du bail expiré, non contraires à la présente décision ; AUX MOTIFS QUE, sur l'appel de la société

FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CANAL'AUTOS, - LA SOCIETE TOURING, - LA SOCIETE CE VO LIS

époux Y... ont soulevé l'irrégularité du congé et de l'assignation, Mme Marie-Thérèse Z... née X... y étant mentionnée alors qu'elle ne figurait pas au rang des propriétaires indivis du bien donné à bail

Représenté par Maître BARAILLE, SCP Patrice REBOUL, avocats au barreau de PÉRIGUEUX Appelant d'un jugement (R.

dénonce de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire formée par la société, la cour d'appel a retenu que « la société NATIXIS LEASE fait notamment état de 34 contrats de crédit-bail

articles 266, 281, 282 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que les exploits de signification à l'accusé de la liste

Le Dr [Q] verse aux débats une « liasse » comprenant une « autorisation d'opérer ou consentement opératoire », une prescription de produits au nom de Mme [B] (à prendre la veille, le jour et le lendemain

secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le mairie de Roche-en-Régnier à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à l'auberge « Le Brabant » : 1) le bail

d'utilité publique, ‘‘notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste

-au 31 décembre 2018, la société [2] ne disposait de strictement aucune trésorerie ainsi qu’il résulte de la liasse fiscale pour 2018, -cette conséquence des sinistres non indemnisé sur sa trésorerie