Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Loïc Cabioch, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté du préfet

[Adresse 5] [Adresse 5] Représentées par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 Ayant pour avocat plaidant Me Loïc GUILLAUME, avocat au barreau de PARIS, toque: B182

Benham v. the United Kingdom judgment, loc. cit., para. 46).   56.

représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 3], représentées par la SCP MIREILLE GARNIER en la personne de Maître Mireille GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J136, assistées de Maître Loïc

BANQUE POPULAIRE OCCITANE [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Loïc ALRAN de la SCP APR AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [M] [B] [Adresse 8] [Localité 12]

OTIS dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Alban JARS de la SELARL JARS PAPPINI & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON S.N.C.

SUD AUTO [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Loïc ALRAN, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code

copropriétaires [Adresse 1] représenté par la SAS AGEFIM CONSULTANTS,[Adresse 4] représentée par Me Ludovic ROUSSEAU de la SCP ROUSSEAU & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Loïc

Me Olivier BOONSTOPPEL de la SCP SCPI SALVAIRE LABADIE BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES INTIMÉS Madame [S] [U] épouse [E] [Adresse 45] [Localité 49] Représentée par Me Loïc

Madame [F] [U] [Adresse 5] [Localité 20] Représentée par Me Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [B] [W] [Adresse 4] [Localité 21] Représenté par Me Loïc

OTIS, dont le siège social est sis [Adresse 29] représentée par Maître Elise ORTOLLAND,avocat au barreau de PARIS,avocat plaidant représentée par Maître Alban JARS de la SELARL JARS PAPPINI & ASSOCIES

Alban ZZZZZZZZZZ..., domicilié [...]                                                                         , 329°/ à Mme Virginie AAAAAAAAAA..., domiciliée [...]                                                 

SOCIÉTÉ SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS En sa qualité d’assureur de Monsieur [X] , demeurant [Adresse 5] Représentés par : Maître Albane SADOT de la SELARL SELARL SADOT-PROUST, avocats postulant au barreau

LCIB CPAM DE LA GIRONDE la SELAS FIDAL Me Régine LOYCE-CONTY __________________________ Copie exécutoire délivrée le: à Renvoi au 5 décembre 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS

CUIRS DU FUTUR [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Loïc ALRAN de la SCP PERES-RENIER-ALRAN, avocat au barreau de TOULOUSE Entreprise BASF ESPANOLA poursuites et diligences de son représentant

Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Assisté de Me Frederic HERMET, avocat au barreau de CASTRES INTIMÉ Monsieur [J] [T] [Adresse 71] [Localité 60] Représenté par Me Loïc

du MANS DEFENDEUR Monsieur [H] [C], [V] [W] né le 06 Juin 1994 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me François ROUXEL, avocat au barreau du MANS, avocat postulant et par Maître albane

exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Localité 12] représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, substitué par Me Alban

Représentée par Me Hervé POQUILLON de la SELARL HP AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Sarah CHARBONNIER JAMET, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Loïc

Belgique [8] et Allan Jacobsson c. Suède [9] .