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YZEE SERVICES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Mikaël PELAN, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Francois MACQUERON, avocat

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CHAMBRE 2 SECTION 2

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Appel

6 octobre 2016

[H] [K] né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 2] demeurant [Adresse 8] [Adresse 9] représenté par Me Loïc Ruol, membre de la SCP Courtin-Ruol & associés, avocat au barreau de Valenciennes

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6ème chambre

DTA_2304651_20260421

Administratif

21 avril 2026

Par des mémoires en intervention, enregistrés les 23 juin et 26 septembre 2025, la société Areas Dommages, représentée par Me Tertian, conclut à l’incompétence de la juridiction pour connaître des demandes

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6ème chambre

DTA_2400168_20260421

Administratif

21 avril 2026

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6ème chambre

DTA_2202389_20250325

Administratif

25 mars 2025

Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2023, la société Socotec Construction, représentée par Me Tertian, demande au tribunal : 1°) de rejeter la requête ainsi que toute conclusion présentée par les

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Chambre 1-3

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Appel

3 octobre 2024

domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 6] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Jérôme TERTIAN

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Pôle 4 - Chambre 5

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Appel

24 juin 2015

anonyme SOCOTEC, contrôleur technique, suivant contrat du 5 juin 2001, investie de missions relatives à la solidité des ouvrages et des existants et à la sécurité des personnes dans les bâtiments tertiaires

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Chambre 1-4

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Appel

4 février 2021

régionale aux affaires contentieuses [Adresse 20] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Jean-pierre TERTIAN

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2ème Chambre

DTA_1907287_20220727

Administratif

27 juillet 2022

2021, l'Office public de l'habitat de Vendée (ci-après " OPH ") et la société SMABTP, représentés par Me Le Gué, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures: 1°) de juger les locateurs

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Pôle 4 - Chambre 5

615e0e28c25a97f0381f52cb

Appel

15 octobre 2014

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2ème chambre

DTA_1902990_20221215

Administratif

15 décembre 2022

dans l'exécution de sa mission d'expertise auprès de l'assureur dommage-ouvrage du centre hospitalier ; elle n'a pas participé à la réalisation des travaux, n'a pas la qualité de constructeur ou de locateur

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4ème Chambre

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Appel

17 octobre 2024

désordres'; - juger qu'il y a lieu de fixer les pourcentages de responsabilité dans la survenance des désordres ayant nécessité les travaux de reprise de la façon suivante': - 34% à l'encontre du locateur

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Pôle 4 - Chambre 6

61629bc7eaaf44d62f53e9d9

Appel

14 septembre 2012

NABA, avocat au barreau de Paris (P325) SA SOCOTEC ayant son siège social [Adresse 7] Représentée par Me Jean-jacques FANET (avocat au barreau de PARIS, toque : D0675) assistée de Me Jérôme TERTIAN

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2ème chambre

DTA_2021905_20230511

Administratif

11 mai 2023

, et un mémoire récapitulatif, enregistré le 13 mai 2022, la société SPIE Sud-Est, aux droits de laquelle vient la société SPIE sud-ouest, aux droits de laquelle vient la société SPIE Industrie et tertiaire

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4e chambre

60325bdc6e9ba091191521c3

Appel

19 février 2018

audit siège Représentant : Maître Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 20150477 vestiaire : 619 Représentant : Maître Jérôme TERTIAN

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6ème chambre 1ère section

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T. Judiciaire

8 octobre 2024

Société SEFRI CIME PROMOTION 20 Place de Catalogne 75014 PARIS représentées par Maître Marie-Pierre ALIX de la SELARL EARTH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0259 Société GEBERIT Parc Tertiaire

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0130JUD004087798

Admin. suprême

30 janvier 2003

him a gift of the copyright in his written, telephone and oral communications with Mr C., “including for the purposes of their stage and film exploitation” (“ anche ai fini di eventuale sfruttamento teatrale

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3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

décompte général du centre hospitalier de Gonesse a été notifié le 11 mars 2019 et contesté par elle ; un maître d'ouvrage ne peut pas appeler en garantie au titre des dommages causés à un tiers les locateurs

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1ère Chambre

DTA_2106313_20240710

Administratif

10 juillet 2024

l'imputabilité de chacun des désordres à tous les constructeurs alors qu'elle sollicite leur condamnation in solidum, qu'il lui incombe d'apporter la preuve de l'imputabilité des désordres à chaque locateur

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