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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00782

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

par les termes du litige, les juges doivent tenir pour constant un fait admis par la partie adverse ; qu'en remettant en cause l'obligation à paiement de la prime de fin d'année, quand la société GSP, loin

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300855

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Y..., au seul motif que « pendant la durée des travaux (3 jours), Mme X... aurait pu s'opposer aux travaux n'habitant pas très loin du lieu de leur réalisation », la juridiction de proximité, qui n'a pas

Source officielle
CC

soc

61372245cd580146773fb9b3

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

celui qui résulte d'un suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que, loin

Source officielle
CC

comm

6137219fcd580146773f54d8

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

causé à la société Roanne Motoculture en n'exécutant pas la convention renouvelée, qu'à la condition que le syndic eût exigé d'elle l'exécution de cette convention renouvelée ; que la cour d'appel, loin

Source officielle
TJ

Référés expertises

67fd5076e85d0474bddb3f0e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[T] [A] [Adresse 14] [Localité 13] représenté par Me Anne LOVINY, avocat au barreau de LILLE Société S.M.A.B.T.P.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007742243

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

Goulard, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DE LOUVIGNY, - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d1e74459e0c7ed0abe

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Anne LOVINY, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Sandra GRASLIN-LATOUR, avocat au barreau de PARIS, plaidant Référés expertises

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

63d37accd1bc2605de4b4b17

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

LODING N° SIRET : 420 178 550 [Adresse 3] [Localité 6] S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca7ecb8dca058e3e7c2d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

la société Forward Looking au titre de son bonus 2017 et, statuant à nouveau, condamner la société Forward Looking et Mme [D], in solidum, à lui payer cette somme, en toute hypothèse : condamner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb17b368b3c6ac4853d49b

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Loding.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035774986

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Par un arrêt n° 15NT00771,15NT00800 du 10 mai 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune de Longny-au-Perche et la communauté de communes du pays de Longny-au-Perche

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a592

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant la société La Ligne bleue au receveur principal des Impôts de Saint-Dié, indique, sous la mention : "Composition de la cour" : et plus loin

Source officielle
CC

civ1

61372162cd580146773f34f6

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

appel de fonds de ce dernier, jamais effectué en l'espèce ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a également dénaturé la demande d'utilisation de crédit en date du 17 décembre 1982, Mme Y..., loin

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e47

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

dégradation du véhicule a été commise par un instrument de type échenilloir brandi au bout d'une perche ; que la distance fut-elle supérieure à 4 mètres, séparant la clôture du véhicule d'Alain Y..., loin

Source officielle
CA

Chambre 2 A

635cc3490d69e87f74e6c001

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

S'agissant des manquements de la société Agence Looping, anciennement Yadacom, M. 

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68e88b5c3ea43407b9fbae33

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

LOOPING inscrite au R.C.S. d’[Localité 1] sous le numéro 534 313 424, dont le siège social est sis chez M.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

615e0e26c25a97f0381f52b8

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

n'a plus d'activité effective depuis février 2011 ; Que la société LOUVIGNY CANADA INC réplique que lorsque [X] [O] est devenu actionnaire majoritaire de la holding LOUVIGNY CANADA, il a organisé un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6312f06fef56904f13d44dcd

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Trois moulins habitat ; - déclaré parfaite la vente entre la société Logirys et M.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

68e88b713ea43407b9fbb4f5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

(ci-après la SAS LOOKING) lui donnant accès à un référencement sur la plateforme www.trouver-mon-photographe.fr.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

68e88b953ea43407b9fbc26d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

(ci-après la SAS LOOKING) lui donnant accès à un référencement sur la plateforme www.trouver-mon-photographe.fr.

Source officielle