2012 -Tribunal d'Instance de PARIS 2ème arrondissement - RG n° 11-12-153 APPELANTE Madame [R] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

le 19 Janvier 2023 Appelante : Association RECYCLAGE ECOCITOYEN LABEL SOLIDAIRE (RECLS) prise en la personne de son Président, domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Benjamin MOISAN

2016, le montant du loyer du bail renouvelé entre les parties ; - DIT qu'ont couru des intérêts au taux légal sur le différentiel entre le loyer effectivement acquitté et le loyer finalement dû, à compter

[Adresse 2] [Adresse 4] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Représentée par Me Isabelle SANTOS, avocat au barreau de BEAUVAIS

de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 assistée de par Me Olivier ORTEGA substitué par Me Benoit LOUIS de LEXCITY AVOCATS Monsieur [L] [H] né le 01 Mai 1949

F. ... 89300 JOIGNY représentés par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN (Me Bruno REGNIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0050) assistés de Me Jacques LEROY, avocat au barreau de LYON, substituant

DEMANDEUR à Madame [E] [P] représentée par sa tutrice Mme [J] [L], mandataire judiciaire à la protection des majeurs [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

[D] au paiement de la somme de 1 566,98 euros au titre de la revalorisation du loyer. Sur la demande en paiement d'un trop-perçu de loyers et sur la dette locative M.

Celle-ci ne prévoyait rien quant à la perception des loyers, mais M.

DEMANDEUR Monsieur [N] [R] [Adresse 1] [Localité 1] PARTIE INTERVENANTE : Madame [P] [M], intervenante volontaire [Adresse 1] [Localité 1] Comparants et représentés par Me Benjamin MOISAN

Elle explique qu'en raison de ces inondations, la sous-locataire, Global Cosmétique, n'a pas été en mesure d'exploiter le local commercial loué et a cessé de lui régler ses loyers.

assistés de Me Céline MARCOVICI, avocat au barreau de Paris, toque : P0498 INTIMÉS Monsieur [P] [M] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 403 372 238 représentée par Me Benjamin MOISAN

- RG n° 12/01363 APPELANTE SAS ALTEAM [Localité 1] représentée par son Président, ayant son siège au [Adresse 1] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

Le bail comportait une franchise de loyer, au 1er juillet 2007 selon le locataire cependant que le bailleur soutient que cette dernière avait été accordée jusqu'au 1er avril 2007.

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

PRIVÉE [1] ([1]) prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

[O] la somme de 79.873,82 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision au titre de sa quote part de loyers du 1er janvier 2002 au 1er mars 2011 inclus, * débouté M.

Dans ce contexte, la société European Business Center a retenu le paiement du loyer du mois de juin 2023 ainsi que l'échéance mensuelle du plan d'apurement d'une dette de loyer obtenu à l'occasion d'une

INTIMEE SCI BERAUD MONTMORENCY prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN