Banque populaire du Sud, le bien situé sur la commune de Lumio (Haute-Corse), lieudit Valle à l'Olmo, cadastré section [Cadastre 6] et [Cadastre 2] moyennant le versement de la somme de 250 000 euros.

BERLINGIERI 31/05/1959 Marra Maria Teresa Naples 26/11/2018     42595/07 20/09/2007 Giuseppe SORRENTINO 20/09/1978 Marra Maria Teresa Naples 26/11/2018     43393/07 13/09/2007 Maria

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 59017/00) dirigée contre la République portugaise et dont une ressortissante de cet Etat, M me   Isabel Maria Soares Fernandes («

étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal

#xa0;    77804/11 28/11/2011 Grazia PALMISANO 23/10/1934 Locorotondo   Giovanni Gaetano PONZONE              77808/11 28/11/2011 Maria

to pay these amounts within the above-mentioned three-month period, the Government undertook to pay simple interest on them, from the expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal

Nunzia PERRA 11/02/1952 Pietrina RUBANU 06/11/1968 Giovanna CONFORTOLA 13/09/1969 Laura ADDAMIANO 10/01/1956 Antonio BRESSI 14/04/1958 Carmela Maria DI GRISTINA 02/07/1963 Mauro MARZELLA 14/04/1958 Grazia

Il vécut maritalement avec une ressortissante roumaine à partir de 1994 avec laquelle il eut un fils, aujourd’hui âgé de trois ans, qui possède la double nationalité roumaine et serbe.

] (SRI LANKA) [Adresse 9] [Localité 12] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/8427 du 14/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX) Rep/assistant : Maître Lucile

N...) en 1975 Madame H... et Monsieur A... étaient membres fondateur de " l'association pour la sauvegarde du lieu dit Saint Martial " village dans lequel ils résidaient, et avaient des fonctions respectives

Victor Breţcanu et M me Lucia Breţcanu («   les requérants   ») ont saisi la Cour le 26 novembre 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

event of failure to pay this sum within the said three-month period, the Government undertook to pay simple interest on it, from the expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal

Les requérants ont été représentés par M e Maria Teresa Marra, avocate à Naples.

étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal

délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal

Le 7 mars 2002, la Cour a reconnu à ses héritiers, soit sa veuve, M me Maria de Lurdes Rodrigues, et ses enfants, MM.

Rosara AVETA   03/02/1935      Maria Antonietta BATTAGLINI   09/04/1937      Marisa BOSI   17/02/1932      Angela BOTTA &#xa0

Maria Capua Vetere Gianpiero GALASSO   9408/11 14/12/2010 Anita RAMANI 13/11/1919 Trieste Gianpiero GALASSO             9435/11 14/12/2010 Erminio

Jacky, Jean, Georges ZO..., 56 / Mme Maria HT... Martin ID..., épouse ZO..., 57 / M.

CAMPANELLA 03/01/1944 Putignano   71524/14 04/11/2014 Lucia Domenica MARZULLO 11/09/1953 Putignano   71526/14 04/11/2014 Santa GIANNUZZI 24/04/1933 Turi       &