[Adresse 1] représenté par Maître [G] [Z] Maître [G] [Z] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour, assisté par Maître Sonia HALIMI D'ALESSIO substituant

C.C.S.E.D. prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 39 Avenue Hector Berlioz B.P. 69 38260 LA COTE ST ANDRE Représentée par Me Florent GIRAULT

Ces éléments de comparaison sont : le Café Masséna, Le Parasol, Le Pinocchio ( 2 établissements), le Milo's, le Joseph et le Maori.

de PARIS - RG n° 2016025455 DEMANDERESSE AU CONTREDIT : Société UNISTEEL prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] 12000 BELGIQUE représentée par Me Florence

[L] [D] [Adresse 10] [Localité 7] représenté par Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : [Adresse 15] représenté par son syndic la SAS FONCIA HAUTS DE FRANCE [Adresse 2] [Localité

[M] [W] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE Mme [F] [Y] [T] [I] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau

- signé par Florence PAPIN, Présidente et par Catherine Silvan, greffier, présent lors de la mise à disposition. *** RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE L'enfant [Z] est née le 28 janvier

ENTRE : SA AXA FRANCE VIE 313 Terrasses de l'Arche 92727 NANTERRE CEDEX Représentants : Me Florent BACLE de la SCP DROUINEAU-COSSET-BACLE-LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant

Référés expertises N° RG 23/01671 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XYGF MF/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JANVIER 2024 DEMANDERESSE : Mme [Y] [O] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Benjamin MILLOT

au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Madame [D] [N] née le [Date naissance 9] 1967 à [Localité 16] (04) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Représentée et assistée par Me Florent

FONCIA TERRE OCCITANE ès qualités de SYNDIC DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Florent LARROQUE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant

siège Représentant : Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2167346 - Représentant : Me François MILLET

[Z] [N] [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

Y... le 08 janvier 1952 à JUSSY 8 Rue de la Comédie 02100 SAINT QUENTIN Appelant suivant exploit de la SCP Bernard DUBOIS et Florence DUBOIS huissiers de justice associés à SAINT QUENTIN en date du 17

L'EXECUTION DE [Localité 9] N° RG 23/02052 APPELANTS : Monsieur [S] [F] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Florence

L'EXECUTION DE [Localité 9] N° RG 23/01958 APPELANTS : Monsieur [X] [P] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Florence

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière ; - les observations de Me Millot, avocate commis d'office, représentant M.

à la Cour : Ordonnance du 07 Décembre 2021 -Juge de la mise en état de PARIS 17 RG n° APPELANTS Monsieur [E] [P] Né le 13 août 1956 à TOURCOING, de nationalité française 160 Rue de la Minoterie