Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Vice Présidente placée faisant fonction de conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 16 décembre 2021 Greffier, lors des débats : Mme Sonia

    Le 6 décembre 2018, plusieurs médias nationaux consacrèrent des reportages à l’arrivée des requérants à l’aéroport de Sofia.

Lyubomir Blagov Medarov («   le requérant   »), né en 1959 et résidant à Sofia, représenté par M e D.

Portalis DBVH-V-B7H-JAB4 ACLM JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PRIVAS 21 septembre 2023 N°22/00599 [K] C/ [I] Grosse délivrée le 02/10/2024 à Me SONIER

2021, enregistrée sous le n° 21/032 APPELANTE : Société [6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substituée par Maître Sonia

Lyutvi Ahmed MESTAN 1960 bulgare Sofia 2. Démocrates pour la Responsabilité, la Liberté et la Tolérance 2016 bulgare Sofia 3. Parti national Liberté et dignité 2013 bulgare Sofia 4.

Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE ARRET : - contradictoire - mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

composée de : Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia

    Le requérant contesta cette décision devant le tribunal de district de Sofia.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ludovic Jariel, président, et Madame Sonia

composée de : Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia

Madame [G] [O] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Xavier CARUANA-DINGLI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS Monsieur [P] [O] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Sonia

représentée par la SCP ARSÈNE-HENRY ET LANÇON, avoué à la Cour et assistée de Maître Sonia JOCK, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 janvier

[J] [W] [M] [L], demeurant [Adresse 2], président, absent représenté par Me Dimitri Sonier, avocat au barreau des Hauts de Seine, présent ; M.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : M.

Greffière, lors des débats : Madame Sonia JHALLI ARRÊT : - défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

         b) Sur la qualité de l’évaluation des risques dans chaque situation   – Rien ne montre que la police de Sofia ait essayé, dans l’une quelconque de

en faveur d'une exposition hormonale in utero » même si la nature de la spécialité hormonale concernée n'est pas précisée et il est fait état des clichés de l'hystérographie du 23 février 1993 qui montrent