AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6871ef9f57f38d6b27c275fd
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[R] [P], la Selarl Montravers [A], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Z Holding, la Selarl Thevenot Partners prise en la personne de Maître [C] [V], ès-qualités d'administrateur judiciaire
Source officiellePage 4 sur 15
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210225
30 mars 2017
30 mars 2017
le 27 janvier 2016 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section tarification), dans le litige l'opposant à la société Montravers
Source officielle