Joachim Bendavid, maître des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

sise 30 avenue du 11 Novembre 12450 FLAVIN prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié en cette qualité à la Mairie représentée par Me Maxime BESSIERE, avocat au barreau d’AVEYRON DEFENDEURS

Il réplique que la preuve du mandat ressort de la signature par le mandant de l'acte de cession.

ML ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maxime HARDOUIN Me Corinne BONVINO-ORDIONI Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 13 Février 2025.

Représenté et assisté sur l'audience par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435, substitué sur l'audience par Me Maxime BUSSIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0490 Maître

plaidant DEMANDERESSE ET : Monsieur [N] [Q] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Christian VIGNET, membre de la SCP VIGNET ASSOCIES, Avocats au Barreau d’AUXERRE, plaidant, Maître Maxime

S'agissant du bien situé à Sainte-Maxime : 19.

Ledit jugement était signifié le 1er août 2000, par dépôt en mairie, à monsieur et madame [D].

[A] [T] a été désigné en qualité de liquidateur de la société civile Arena en remplacement de Maître [F] [B].

[M] [F] né le 20 Septembre 1994 à [Localité 3] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [4] Ayant pour conseil Maître Etienne maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/03/2025 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Il avance qu’il a déposé un dossier de déclaration préalable en mairie le 19 avril 2022, et qu’une demande de pièces complémentaires formulée par la mairie de [Localité 5] a retardé la délivrance des autorisations

ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE SELARL GM immatriculée au R.C.S. de CANNES sous le numéro 891 328 478, prise en la personne de Maître [D] [B]

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANT VILLE DE [Localité 15] représentée par son maire en exercice, Sise à la mairie [Adresse 1] Représenté par Me Louise TSCHANZ de la SELEURL

RG : 2025R00354 Madame [L] [J] épouse [I] Née le [Date naissance 1] 1984 à Erevan (Arménie) [Adresse 1] Venant aux droits de son époux décédé, feu Monsieur [K] [I], décédé le [Date décès 1] 2024 (Maître

Daniel, gérant de la SCI Maximus, [...] et Cabinet médical, [...] , sans mentionner la SCM X...-G....

[W] [Z] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maxime PLANTARD Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Grosse délivrée le : à : Maître BOULAN Maître ERMENEUX Arrêt en date du 28 avril 2016 prononcé sur saisine de la cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 mai 2015, qui