de mélasse lui appartenant d'origine, et l'autre chef disait que la même société n'était pas subrogée dans les droits de la société Jean Lion pour la perte et l'indemnisation de 2 674,75 autres tonnes

réciproques des parties, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui a prononcé une résiliation aux torts réciproques des parties, ce qui impliquait nécessairement que les preneurs aient réclamé

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Machado Torres renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Machado

-X... à ses torts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que tout jugement doit être motivé ; qu'en retenant une faute à la charge de

demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 25 juin 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant au prononcé de la séparation de corps aux torts

[E] [G] né le 31 octobre 1992 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris, présent en salle

(MAROC) ([Localité 3]) [Adresse 1] [Localité 4] Actuellement hospitalisé au centre hospitalier MARCHANT à [Localité 7] (31) Patient hospitalisé depuis le 02/07/2024 représenté par Maître MACHADO

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2023, Mme B A C, représentée par Me Machado Torres, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

Y... a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés

exclusifs alors, selon le pourvoi, que la résolution du contrat de franchise aux torts du franchiseur suppose que soit caractérisée la carence de ce dernier dans la transmission du savoir-faire, indispensable

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à déclarer qu'il existe des fautes à la charge de l'épouse sans préciser lesquelles, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale

TORRES, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 13 JUILLET 2023 à 16H00, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu : [W] X SE DISANT

Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Torrens et fils, les conclusions de M.

-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que saisie par Mme X... de conclusions soutenant que son départ du domicile conjugal avait été causé par l'attitude du mari notamment par ses infidélités

-Y... aux torts de l'époux, alors, selon le moyen, qu'il ne résultait ni des énonciations du jugement, ni de celles de l'arrêt que les juges du fond aient précisé sur quelles attestations précises de quels

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 septembre 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux X... - de Y... alors, selon le moyen : 1 / que saisie respectivement par chacun des époux de demandes

[X] aux torts partagés. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2.