violation de l'article 1382 du Code civil, " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique de Mme Veuve Y... à la somme de 588 492, 92 francs au terme du décompte suivant : " Revenus du ménage

le cas où elle existe de plein droit en vertu d'une disposition de la loi ; que la cour d'appel, qui a condamné Mme X... au paiement des cotisations sociales liées à l'activité professionnelle de son mari

en dépit des dénégations systématiques de Martine Y... contre l'évidence objective des faits, il résulte de l'ensemble des indices sus-énoncés qu'elle a reçu, détenu et tiré profit des fonds que son mari

publié sur le compte Facebook du prévenu le 19 juin 2014 ; on peut notamment y lire : « Je vous disais que le roitelet nomme des nuls à des postes clés au Maroc » ; « c'est un lâche » ; « [il] a pillé

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de presse de la Réunion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars

Y... a été engagé en qualité d'employé polyvalent par la société You sushi le 19 mai 2011 ; qu'il a reçu les 23 et 25 mars 2013 deux messages écrits sur son téléphone l'informant de son licenciement, lui

Par message RPVA du 11 mars 2026, la cour a enjoint au conseil du salarié de lui faire parvenir avant le 16 mars 2026, les pièces visées à son BCP sous les numéros 10 à 12 faute de quoi il sera passé outre

la presqu'île de Guérande Atlantique (la communauté d'agglomération) a confié à la société EcoDDS (la société), éco-organisme agréé, la prise en charge de la gestion de déchets diffus spécifiques ménagers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Delegrange et Messager DMI,

X... consacrait à chacun des enfants 15 % de ses revenus ; que la perte globale du ménage, du fait du décès de M.

[Z] était celle de « convoyeur messager coefficient 150 CF » et en ce qu'il a condamné la société Les Goélands à payer à M.

Jean-Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 mars 2000, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Francis Y... et d'Alfred

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2026, la société SENI a fait assigner la SVU devant le président du tribunal judiciaire de Lyon en vue de l’annulation de la procédure de passation du marché

X... prévoyait à son profit le paiement d'une prime mensuelle variable équivalent à 5 % des marges brutes amenées par actions commerciales en stockage, transport, messagerie et douane "payée sur présentation

déclaration de succession mentionne que la victime disposait d'une "habitation" distincte dont les meubles ont fait l'objet d'une prisée ; qu'elle souligne que les comptes bancaires de Patrick Y..., marié

Selon les arrêts attaqués (Bourges, 7 novembre 2017 et 15 mars 2019) et les productions, M.

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