La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la commune de Sainte-Rose et autre. Considérant ce qui suit : 1.

Cette demande fut rejetée par ordonnance le 13 mai 1992.        Le 26 mai 1992, le requérant interjeta appel de cette ordonnance.

SOUTIENT QUE LE SIEUR Z..., DONT L'ELECTION, EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL, AVAIT ETE ANNULEE PAR UNE DECESION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 14 MARS 1973, A CONTINUE D'EXERCER SES FONCTIONS DE MAIRE

    Dans deux mémoires des 20 janvier et 20 mars 1993, la commune de Rome excipa de l’irrecevabilité de l’appel.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROSSI, TIERS ELECTEUR, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D'OMESSA, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT PRONONCE LE 10 MARS 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE

du nouveau Code pénal, de l'article 55 de la Constitution du 23 octobre 1958, de l'article 15-1 du Pacte international de New-York publié par le décret du 29 janvier 1981, de l'article 8 du Traité de Rome

MARIE, EPOUSE I..., X... CATHERINE, EPOUSE E... ET Z... MARIE DOMINIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE H...

INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ; CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR MAURICE X...

Par une ordonnance du 15 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mars 2022.

MARIE-THERESE, R... NEE B... YVETTE, K... NEE C... LILIANE ET GARCIA M... K... MARIE : ATTENDU QUE K...

France du 22 mai 2001, requête n°   33592/96, § 47, non publié).

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,      DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

de la commune de Fontenay-aux-Roses à la société Foncière DTP et associés.

X..., son arrêté du 21 mars 1996 interdisant à l'intéressé de résider dans 31 départements ainsi que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 25 juin 1996, en tant que cet arrêté interdit à M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, la société Rosa, représentée par Me Mayer, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 2024 du tribunal administratif

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Milupa-Nutricia, pris de la violation des articles L. 450-4 du Code de commerce, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ; CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT A M.

. ; ATTENDU QUE, POUR MAINTENIR CE CITOYEN SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE DAREIZE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QU'IL POUVAIT SE PREVALOIR D'UN JUGEMENT ANTERIEUR QUI AVAIT ORDONNE SON

administratif de Rouen, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'arrêté pris par le maire

MARCEL CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR L'ELECTION AU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Z...