enregistrée le 22 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 mai

2026, puis au 4 mai 2026.

judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE La société AUROCH [Adresse 4], [Localité 1] représentée par Me Marie-béatrix

Par déclaration en date du 20 mai 1999, Madame Béatriz Y... a relevé appel de cette décision.

Prononcée par mise à disposition le 04 mai 2022 par Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller délégué par le Premier Président, et Mégane LEGARDINIER, greffière placée signé : Mégane LEGARDINIERsigné :

BIO TECH ENVIRONNEMENT Me Pascale BEAUTHIER Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01807 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7P4F N° MINUTE : 2 JTJ DÉSISTEMENT

MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des société de Le man sous le numéro

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Beaugier transports du désistement de son pourvoi en ce que celui ci est dirigé contre la société Générali

Représenté par Me Marie-Béatrix BEGOUEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2080 Ayant pour avocat plaidant, Me Maître Maxime CESSIEUX, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE INTIMÉE Association locale

BEAUNIER, - les conclusions de M.

Béatrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2003, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

rapport oral de Madame BEAUSSIER, conseillère, conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile Greffier, lors des débats : Madame Marie-Hélène ROULLET ARRET : - par

Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire. Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [I] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er mars 2022, la société GHV, demande à la cour de : - déclarer l'appel recevable mais mal fondé, - confirmer en toutes

FIRON Conseiller Madame Marie HIRIBARREN Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.

Jean Dussard, président ; Mme Marie-Paule Ravanel, conseiller ; Mme Dominique Beaussier, conseiller ; PUIS QUE « ARRÊT : signé par Mme Denise Jaffuel, conseiller, en suite de l'empêchement du président

2026, nous avons remis la cause au 4 mai 2026.

Laurent et Patrice X..., ainsi que celle de Mmes Françoise, Marie Béatrix et Marie Dominique X... et de M. Nicolas X..., ces derniers en leur qualité d'héritiers de Marcel X...