les 18 septembre 2002 et 7 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les COMMUNES DE PORT D'ENVAUX, RIOUX, SOULIGNONNE, LUCHAPT, TESSON, PLASSAY, SAINT-SIMON DE PELLOUAILLE

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mai 2024 et le 22 juillet 2024, M.

Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller,

disciplinaire ; que Monsieur Q... a été sanctionné le 25 mai 2009 par une mise à pied disciplinaire de 10 jours pour s'être absenté de son poste à compter du 27 avril 2009 ; que compte-tenu des observations

AMENAGEMENT C/ Jean-Pierre X..., SARL RE DE JARDIN --------------------------- Ordonnance n° 45 Rendue publiquement le douze mai deux mille seize par M.

[T] a relevé appel du jugement le 1er mars 2022.

Par des mémoires, enregistrés les 9 février, 9 mars et 24 mars 2022, M.

DE L'AUTOROUTE ANGERS-LE MANS, LE COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA ..., LA COMMUNE DE FAY, LA COMMUNE DE PELLOUAILLES-LES-VIGNES, LA COMMUNE DU PLESSY-GRAMMOIRE ET LE SYNDICAT LOCAL DES EXPLOITANTS

2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, GREFFIER : Huguette NEVEU, lors

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

PEDAILLE de la SELARL SELARL PEDAILLE, avocats au barreau de TOULOUSE DEBATS : en audience publique du 01 Juillet 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 01 Juillet

INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Pierre-André PEDAILLE de la SELARL PEDAILLE Me Adeline GAUTHIER-PERRU de la SELARL

Société [Adresse 8] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pelois

" Pelousse Paradise ", une salle de spectacle à Alès.

- signé par Madame Marie-Pascale GIROUD, président et par Mme Marie-Claude GOUGE, greffière. *** Vu le jugement rendu le 2 octobre 2006 par le tribunal de commerce de Paris qui a : -dit la

Par un arrêté en date du 18 mars 2021, le maire de La Rochelle a accordé l'autorisation sollicitée sous le n° PC 17300 20 0229. M. et Mme H, F pour demain, Mme A et M.

2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, GREFFIER : Huguette NEVEU, lors

L'affaire a été contradictoirement débattue devant le tribunal de commerce de Rennes le 23 mars 2021 qui, ayant soulevé d'office son incompétence matérielle, a par jugement du 20 mai 2021 renvoyé la cause