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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2007643_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Cet arrêté a été publié au Journal officiel de la République française le 29 juillet 2020 et notifié à la commune par une lettre du préfet de Seine-et-Marne du même jour.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686611d9957d68b57534e31e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de Lille Madame [F] [P], ayant pour adresse personnelle [Adresse 5] [Localité 2] née le 06 Juin 1963 à [Localité 2] Représentée et assistée de Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204503_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204635_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204219_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2206197_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918b7
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Pasqualina X...née le 15 Septembre 1946 à REVELLO (ITALIE) ... 11400 ST MARTIN LALANDE représentée par Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00299_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
- et les observations de Me Lamandé, représentant la société Aya. Une note en délibéré, enregistrée le 16 novembre 2023, a été présentée pour la société Aya par Me Fellous.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6968eaa0cdc6046d4765628b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
des scissions réalisé le 26 juillet 2022) Immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro : 911 615 300 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af683bb6c6260008b53098
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Estelle FLOYD, avocate au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6466c7633dcd15b3b96
7 octobre 2022
7 octobre 2022
FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Monsieur [S] [O] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Marine
Source officielle2ème chambre
DTA_2100295_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 juin 2021, le 13 octobre 2022 et le 25 mars 2025, le département du Val-de-Marne, représenté par Me Marino, conclut, dans le dernier état de ses écritures
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64a66083bbd03a05db96536c
5 juillet 2023
5 juillet 2023
au barreau de PARIS, toque G 355, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte Brun-Lallemand
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63c8ef1edc5b777c9099300a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Société de droit Californien [Adresse 1] [Adresse 4] CALIFORNIE - ETATS-UNIS Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque L0018
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6288823dedb9a9057d0d2957
18 mai 2022
18 mai 2022
MONTEILHET, avocate au barreau de PARIS, toque P0540, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Brigitte BRUN-LALLEMAND
Source officielle5ème chambre
DTA_2208490_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Bernabeu ; - et les observations de Me Lamandé, substituant Me Fellous et représentant M. B. Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6968e5b3cdc6046d4764af70
14 janvier 2026
14 janvier 2026
diligences en la personne de son Président domicilé en cette qualité audit siège Siren numéro :784 714 222 [Adresse 2] [Localité 4] Représentées par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65321b279e4ea48318f5aea5
18 octobre 2023
18 octobre 2023
le 21 juillet 2023 à l'adresse déclarée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte Brun-Lallemand
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6791de5593ef93c421386ad7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S d'Evry sous le numéro 451 321 335 [Adresse 1] [Localité 6] Représentées par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686611d9957d68b57534e31c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Immatricule au R.C.S.du Mans sous le numéro : 752 046 706 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de Paris, toque :
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