COMPARANT, concluant par la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique

L'affaire a été ensuite débattue le 30 janvier 2025, hors la présence du public selon les dispositions légales.

[Date naissance 1] 1959 à [Localité 5] (54), de nationalité française, domiciliée [Adresse 3], immatriculée à la CPAM de Meurthe et Moselle sous le n° 259105409901994 Représentée par Me Anne-lise BROCARD

Alain X... à Mme Martine Y...

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside

, sans opposition des parties Président : Mme BUCHSER-MARTIN Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) En présence de Madame DEVIN, greffier en pré-affectation

Elisabeth X... épouse Y..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 22 août 2016 par le juge du tribunal d'instance de Blois, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cabinet Thily Saint Martin

) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Anne LENOIR de la SELARL BREMARD/BARADEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de l'ESSONNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/004981

, Greffier lors des débats Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 06 Novembre 2020 par mise à disposition au greffe. ************** FAITS ET PROCEDURE M.

KAIM-MARTIN, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Assesseurs : R. METTAS J. BIOY M. B... Y... FOURNIEL Greffier lors des débats: E.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane Y..., demeurant à Saint,-Martin de Crau (Bouches-du-Rhone), Mas Broussard

Luc Derepas, président de la cour, Mme Marianne Hardy, présidente de chambre, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Brouard-Lucas ; - les observations de Me Saint-Martin, représentant Mme H....

Composition de la Cour lors du délibéré : - Michel GAGET, président - François MARTIN, conseiller - Philippe SEMERIVA, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

]- [J] EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC auquel l'affaire a été régulièrement communiquée Formule exécutoire le : à : la SELARL LX PARIS-VERSAILLES- [Localité 14] Me Emmanuel BROCARD

{ margin-top:18pt; margin-left:17.85pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.85pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt

RIVIÈRE, Conseillère, Mme Elsa WEIL, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 05 février 2026 Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, en charge du rapporta entendu les représentants des parties

Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure.