:10pt } .sEEE3CE35 { margin-top:12pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:12pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .s160BBE39 { margin-top:12pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:6pt; text-indent:8.8pt

12pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt; text-align:justify } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s127C7598 { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom

Aux termes de l'article L. 341-5 : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière

relais provoque un risque supplémentaire, en particulier le risque d'incendie de forêt.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

agents des services de l'Etat chargés des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 2° Les agents en service à l'Office national des forêts

text-indent:-17pt; text-align:justify } .s127C7598 { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt; text-align:justify } .sD66C1369 { margin-top:0pt; margin-left:17.3pt; margin-bottom

{ margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s507703F { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA1CDB767 { margin-top:6pt; margin-left

} .sA1CDB767 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:12pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s281358E1 { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:12pt; text-indent

trouvé le lundi 18 septembre 2017 au matin dans une situation relevant de la force majeure sans pouvoir augurer de ce que serait cette situation le mardi 19 septembre ; qu'en effet, l'arrivée du cyclone

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 28 novembre 2013), que les communes de Saint-Martin-de-Jussac et de Cognac-La-Forêt

ou destinés à être reboisés, tels qu'énumérés dans les tableaux annexés à cet arrêté, sous la main de l'administration des eaux et forêts, et depuis 1966 de l'Office national des forêts ; Qu'ainsi,

:justify; font-size:10pt } .s988F61DE { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:18pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s3E2DB4A0 { margin-top:18pt; margin-bottom:12pt

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, M. Bulit, conseiller, Mme Cueilleron, conseillère, Assistés de Mme Martin, greffière.

cesser les travaux d'exploitation forestière, les affouillements et exhaussements sur les parcelles cadastrées section D nos 758, 759 et 767. 3°) de condamner la mairie de Saint-Martin d'Uriage à remettre

Par ailleurs, les requérantes font valoir que le projet porterait atteinte aux chiroptères et aux grands rapaces tels que le Busard cendré, le Milan royal, le Busard Saint-Martin, le Vautour fauve, l’Aigle

Le 11 septembre 2022, Madame [F] a conclu avec la SAS ESPACE FORET un programme de travaux d’exploitation portant sur la coupe rase de pins maritimes incendiés sur la propriété d’Hostens pour une surface

Elle fait valoir que : - M.