RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : MINISTERE PUBLIC près le Tribunal Judiciaire d'Angoulême Palais de Justice - [Adresse 1], Représenté par Mathieu

2024, ensemble la décision du 1er juillet 2024 ; - d'enjoindre à la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat, à titre principal, de payer la prime " MaPrimeRénov " accordée à Mme B, Pierrette

RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE * Entre : MINISTERE PUBLIC près le Tribunal Judiciaire d'Angoulême Palais de Justice - [Adresse 1], Représenté par Mathieu

RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : MINISTERE PUBLIC près le Tribunal Judiciaire d'Angoulême Palais de Justice - [Adresse 1], Représenté par Mathieu

RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : MINISTERE PUBLIC près le Tribunal Judiciaire d'Angoulême Palais de Justice - [Adresse 1], Représenté par Mathieu

[A] [H], représentant légal, non comparant Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2] Comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Pierrette X..., demeurant ..., 2 / M.

RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE * Entre : MINISTERE PUBLIC près le Tribunal Judiciaire d'Angoulême Palais de Justice - [Adresse 1], Représenté par Mathieu

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DEFENDEURS : * SEALOGIS FREIGHT FORWARDING [Adresse 8], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Mathieu CROIX - STREAM - [Adresse 3] * [W] [F] [Z] [Adresse 2], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [P]

[U] [L] EI [Adresse 1] RCS [Localité 1] 532 994 183 Non comparant et non représenté * Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Représenté par Mathilde BRIZARD,

représentant légal non comparant Représenté par Me ROCHEFORT Philippe, avocat au barreau de la Charente Et : SELARL LGA, en la personne de Me [E] [N], [Adresse 3], Liquidateur, Représenté par Mme Mathilde

DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Entre : SAS [Adresse 1], [R], représentant légal comparant en personne Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2] Représenté par Mathilde

, LE MARI DE CELLE-CI, PIERRE Y..., ET LEURS DEUX ENFANTS, PIERRETTE ET ANDRE Y..., ONT, LE 26 JUILLET 1967 ET AU COURS D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION DEVANT LE JUGE DES TUTELLES, PASSE, RELATIVEMENT

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SARL LILY a réalisé l’étude d’impact demandée et fait procéder aux travaux nécessaires pour s’y conformer (pièces 6 à 12).

SAS LR IMMO 24[Adresse 1] [Localité 1] Mme [I] [X], représentant légal comparant en personne * Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Mme Mathilde

02/04/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Pierre CASASNOVAS GREFFIER : Magali PIERRAT En date du 26/03/2026, la SARL [L] [K] ET PAYSAGE a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration

BECHE de la SARL PIERRICK BECHE - CABINET D'AVOCATS substitué par Me Mathilde BACHELET, avocats au barreau de DIJON INTIMÉES : S.A.R.L. [7], représentée par Me Marlène LOISEAU, administrateur