Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Myriam Leheilleix, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions

Y..., représentant des créanciers puis liquidateur, lui reprochant d'avoir omis de l'avertir de l'ouverture de la procédure collective et d'avoir à déclarer sa créance ; Attendu que M.

à compter de la réception de la lettre recommandée adressée par le représentant des créanciers contestant la créance déclarée, ce créancier ne peut être convoqué à l'audience devant le juge-commissaire

du juge-commissaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de contredit, et les productions, que la société Valmy a successivement acquis auprès de la société Mathec une machine de mise

quasi-contractuelle ; que tel est le cas des litiges ayant pour fondement un acte de prêt tel que celui invoqué dans la présence procédure ; qu'il n'est pas juridiquement possible de transformer en créance

Guéry, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [M] [A], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient

ressortissante nigériane bénéficiant du statut de réfugiée et d'une carte de résident jusqu'en 2027, que le couple a eu un premier enfant le 27 janvier 2022, que les déclarations des services de la crèche

Y... de sa demande de dommages-intérêts en tant que fondée sur l'article 266 du Code Civil et a donné acte à celui-ci de sa proposition de régler une pension alimentaire mensuelle de 50 euros pour Mathilde

à pratiquer une mesure conservatoire que si sa créance paraît fondée en son principe et si les circonstances sont susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en outre, les pénalités fiscales prévues

tardive suppose que l'omission d'un créancier dans la liste établie par le débiteur présente un caractère volontaire ; qu'en retenant que la société Interoute NC ne pouvait ignorer l'existence de la créance

, par la production de documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date certaine ; qu'ayant relevé qu'à la suite de l'envoi au représentant des créanciers de deux déclarations de créance et

Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après le redressement judiciaire de la société l'Avenue (la débitrice), prononcé le 11 mars 2002, publié au BODACC le 2 avril suivant la société Record Bank (la créancière

peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix, permettait de déroger à ce principe en matière de déclaration des créances, la cour d'appel a violé chacun des textes susvisés

du créancier devant le juge-commissaire au motif que les créanciers peuvent déclarer personnellement leur créance, la cour d'appel a violé ensemble les articles 176 du 1er décret du 27 décembre 1985,

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2021, la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier, représentée par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la

à l'administrateur du redressement judiciaire puis a effectué les 11 et 16 décembre 1992, après l'expiration du délai légal, entre les mains du représentant des créanciers, de nouvelles déclarations;

[S] ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2015), rendu en matière de référé, que l'assemblée générale des associés de la société France immobilier

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre