Codes de loi français

Article 9

Les notes font l'objet d'une harmonisation préalable qui s'opère selon les modalités suivantes :

Article 4-1

Les orientations stratégiques de l'établissement font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.

Article 27

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles qui font l'objet du présent arrêté.

Article 7

Elles font l'objet d'une double correction.

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales.

Article L329-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42

Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Article L46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 08

Les fonctions de militaire en position d'activité sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du présent livre.

Article R104-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 16

-Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :

Article R2311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 51

Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux :

Article L5361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 51

Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 : 1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du

Article L5261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 97

Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 : 1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du

Article 14

Indemnité de technicité Les règles d ’allocation et les tarifs des indemnités de technicité font l’objet de décrets particuliers.

Article 10

Au cours de cette scolarité, les élèves officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale font l'objet :

Article L123-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62

Font l'objet d'une inscription au registre national des entreprises, ou d'un dépôt pour y être annexés :

Article L142-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12

Les poursuites devant la Cour des comptes ne font pas obstacle à l'exercice de l'action pénale et de l'action disciplinaire.

Article R4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 39

Les dispositions des articles R. 1 à R. 3 ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 30.

Article R104-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 16

Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité :

Article R104-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 16

Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité :

Article 2223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.

Article 15-18

Les points de recharges font l'objet de contrôles dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section dans les cas suivants :