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JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES DU 03 AVRIL 2026 AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES tenue par Blanche POTIRON, présidant l’audience, assistée de Mildred

Source officielle

Ch1.3 JAF

69d6d1f2cdc6046d47929772

T. Judiciaire

3 avril 2026

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504215_20250630

Administratif

30 juin 2025

B A, représenté par Me Mindren, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2025 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03127_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

B représenté par Me Hannah Mindren conteste en appel ce jugement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2500264_20250128

Administratif

28 janvier 2025

A B, représenté par Me Mindren, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 décembre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00031

Cassation

15 janvier 2014

X..., qui possédait 25 % des parts sociales de la société Miden, dont la gérante était son épouse, a été engagé par cette société en qualité de directeur de la sécurité le 1er janvier 2005 et occupait

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PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-1998368-2118209

Admin. suprême

11 mai 2007

Ramsahai and Others v. the Netherlands The case concerns an application brought by three Netherlands nationals, Renee Ramsahai, Mildred Ramsahai and Ricky Ramsahai, the grandfather

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4ème chambre

DTA_2303764_20250515

Administratif

15 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 12 juillet 2023, les 18 et 23 octobre et le 1er novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Mindren, demande au tribunal :

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3ème Chambre

DTA_2202992_20230622

Administratif

22 juin 2023

B D, représenté par Me Mindren, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 18 mars 2022 de la préfète de la Gironde, ensemble la décision

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soc

613721c6cd580146773f72bf

Cassation

26 novembre 1992

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société anonyme Van Minden Bois, dont le siège social est 11

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600797_20260223

Administratif

23 février 2026

C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de la commune d’Aillant-sur-Milleron de procéder à la remise en état minimale

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03048_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

A, représenté par Me Mindren, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 11 juin 2024 du préfet de la Gironde portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire

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PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1812793-1901725

Admin. suprême

18 octobre 2006

Les requérants L’affaire concerne une requête introduite par trois ressortissants néerlandais, Renee Ramsahai, Mildred Ramsahai et Ricky Ramsahai, qui sont respectivement le grand-père, la

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204956_20221010

Administratif

10 octobre 2022

A B, représenté par Me Mindren, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304151_20230731

Administratif

31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Mindren, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1998:96

droit européen

14 mai 1998

#Wettbewerb - Artikel 85 Absatz 1 EG-Vertrag - Zurechenbarkeit der Zuwiderhandlung - Geldbuße - Begründung - Mildernde Umstände.#Rechtssache T-327/94.

Source officielle

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1998:94

droit européen

14 mai 1998

#Wettbewerb - Artikel 85 Absatz 1 EG-Vertrag - Begriff der Vereinbarung - Anordnung - Geldbuße - Bestimmung der Höhe - Begründung - Mildernde Umstände.#Rechtssache T-317/94.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301784_20230522

Administratif

22 mai 2023

A B, représentée par Me Mindren, demande au tribunal : 1) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardée par la

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Chambre Sociale

644cb4e556c9f0d0f8b6f101

Appel

27 avril 2023

[U] [F] d'un jugement rendu le 6 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Belfort dans le cadre du litige l'opposant à la société par actions simplifiée Milgred, à Maître [J] [X] et à la SELARL AJRS prise

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TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2012:103

droit européen

6 mars 2012

Kunststoff – Entscheidung, mit der eine Zuwiderhandlung gegen Art. 81 EG festgestellt wird – Zurechenbarkeit der Zuwiderhandlung – Dauer der Zuwiderhandlung – Geldbußen – Schwere der Zuwiderhandlung – Mildernde

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