; "alors qu'il n'en résulte d'aucun texte une obligation pour le procureur de la République de préciser qu'il souhaite la mise en examen d'un mineur de moins de seize ans contre lequel une mesure de

procédure pénale prévoit que le délai prévu à peine de forclusion pour présenter une demande d'indemnisation peut être prorogé lorsque des poursuites pénales sont exercées et expire alors un an après

JeanFrançois, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1989 qui, pour attentat à la pudeur sans violence ni contrainte ni surprise sur mineur de 15 ans,

aucun moyen de cassation à l'encontre de l'arrêt de renvoi présentement attaqué ; D'où il suit que, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal

, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné le renvoi de Jean-Louis X... devant la cour d'assises sous l'accusation

Y... ; "aux motifs que : sur le bien fondé de l'appel des ordonnances désignant des administrateurs ad'hoc pour assurer la protection des intérêts des mineurs A... et B...

Y... ; "aux motifs que : sur le bien fondé de l'appel des ordonnances désignant des administrateurs ad'hoc pour assurer la protection des intérêts des mineurs A... et B...

, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Amar Z... coupable de violences

Rosy, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES (chambre chargée des affaires de mineurs) du 9 janvier 1987, qui, après avoir admonesté X...

de viols aggravés et de vol ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François Z... coupable d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans ou plus par ascendant

, 181,184, 215, 574-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Bernard X... des chefs de viols

, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, d'une part, déclaré Jean-Pierre X... coupable d'avoir favorisé la corruption de mineurs de 15 ans en leur diffusant des cassettes

des faits d'agression sexuelle autre que le viol commis sur un mineur de quinze ans tels que prévus par les articles 222-22 et 222- 29-1 du code pénal ; que l'article 8 du code de procédure pénale sur

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare le prévenu coupable des faits d'excitation de mineurs à la débauche à l'égard de Virginie

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 16 janvier 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, corruption de mineur

, L. 122-5, L. 122-6 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Charles Y... coupable de coups et blessures volontaires ; "aux motifs que l'article