dont vous seriez reconnu civilement responsables et qui conduit à votre insu un véhicule terrestre à moteur dont vous n'êtes ni propriétaire, ni gardien, personnellement à vos enfants mineurs (et donc

, 231 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises du département du Var a condamné l'accusé à la peine de 18 ans de réclusion criminelle ; "alors que

Etienne, contre l'arrêt pénal de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, en date du 20 décembre 2002, qui, pour viol aggravé, tentative de viol aggravé et délits connexes, l'a condamné à 19 ans de

Z... , de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'Association nationale pour la garantie des droits des mineurs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu,

n'avait alors pas encore fait l'objet d'une prise en charge, a méconnu l'article 223-3 du code pénal ; "2°) alors qu'en tout état de cause l'accueil d'un mineur et l'évaluation de sa situation personnelle

des mineurs et de l'article R.311-7 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 513-2, alinéa 1, et R. 311-7 du code de la justice pénale des mineurs : 6.

et ampliatif produits ; I-Sur le pourvoi formé par Nebojsa X... : Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen

et 231 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation attaqué a condamné M.

d'un administrateur ad hoc en application de l'article 706-50 du Code de procédure pénale, pour assurer la protection des intérêts d'un mineur et exercer au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie

en exécution d'un jugement du 15 mai 1998 du Conseil de prud'hommes de Metz ; Mme X... et autres demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret du 14 juin 1946 relatif au statut des personnels

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A...

et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il se déduit de ces textes que l'ordonnance renvoyant un mineur pour crime, soit devant la cour d'assises des mineurs, soit devant

[T], n'a pas justifié sa décision au regard des articles 225-12-1 du code pénal ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les infractions de recours à la prostitution d'un mineur

de 15 ans par ascendant légitime, agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, violences sur mineur de 15 ans par ascendant légitime, violences ayant entraîné une incapacité

durant cinq ans, pour atteinte sexuelle et vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-25 et 227-29, 6 , du Code de procédure pénale, 6,

, ce qui nécessite de recueillir la position du mineur sur les faits, la chambre de l'instruction a violé le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs

mineur; qu'il résulte en l'espèce de l'arrêt de renvoi que Marcel Y..., accusé majeur, et Alexandre X., accusé mineur, étaient accusés de crimes de viols et délits connexes, commis distinctement par

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, d'avoir, dans la nuit du 24 au 25 décembre 2020, volontairement donné la mort à [K] [F], alors mineur, volontairement tenté de donner la mort à [A] [F] et à [J] [M], mineurs, et a ordonné sa mise en

socio- judiciaire pendant 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-22 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale,