délit prévu par le premier de ces textes et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Biwater ; "aux motifs qu'il est constant que la société Biwater s'est révélée être la moins

ASSOCIÉS [Adresse 17] [Adresse 17] Représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Assisté de Me Laurence BOUDAILLIEZ de la SELAS

Coutard, Mayer, avocat de la VILLE DE MOISSAC, - les conclusions de M.

AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 07 Octobre 2024 Appelante : Madame [V] [S], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier

CARRE BLANC DISTRIBUTION, représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque

AXA FRANCE IARD Prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS

n° 2021026535 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 24 Janvier 2023 Dans l'affaire opposant : Société FIVE SEAS (SUISSE) SA, société de droit suisse, représentée par Me Benjamin MOISAN

a refusé de publier un article dont il est l’auteur, dans le journal d’information communal « Moirans Mag » ; d’enjoindre à la commune de Moirans de procéder à la publication immédiate de l’article en

Moison.

compte de l’opposition dans le journal d’information communale « Moirans mag » ; 2°) d’enjoindre à la commune de Moirans de procéder à la publication immédiate du texte litigieux et, en toute hypothèse

B soutient qu'un chêne centenaire, implanté sur la limite supérieure de sa parcelle cadastrée D n° 070 a été abattu par la commune de Moissac.

Moirans la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ortscheidt, avocat de la COMMUNE DE MOIRANS ; Considérant que la COMMUNE DE MOIRANS demande l'annulation du jugement

SPORT VISION ASSOCIES Représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Association LE CLUB DES MARSEILLAISES

avocat au barreau de PARIS, toque : C0904 Madame [F] [U] [J], représentée par Me Nabil FADLI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0904 Intimées : Madame [V] [I], représentée par Me Benjamin MOISAN

MOLOTOV Représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège, , représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Intimées

La demande de condamnation de l'association Moissons nouvelles au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par M.

avoir été commises par la commune de Moissac.

La commune de Moirans fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.