lettre de licenciement en date du 27 janvier 1994 reprochait au salarié de ne pas répondre aux exigences du poste d'attaché commercial grande distribution, sans que ses performances eûssent permis de modifier

contestation sérieuse ; que, d'autre part et subsidiairement, le salarié ayant initialement demandé le paiement de la somme de 5 451,92 francs et précisé ensuite dans ses conclusions qu'il y avait lieu de modifier

des articles L. 132-4 et L. 420-3 du Code du travail, qu'une convention collective signée par tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise peut, hors le cas particulier des établissements de moins

X... dans ses conclusions signifiées le 22 décembre 1994 si Mme Y... ne disposait pas du mobilier commun ainsi que d'un véhicule commun, et si l'existence de ces biens n'était pas de nature à modifier

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Le Moulin

l'arrêt attaqué, d'une part, que, selon le contrat initial du 20 septembre 1996, le salarié s'obligeait à appliquer les tarifs et conditions de vente de la société Securicom sans aucune dérogation à moins

demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article 507 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques alors, selon le moyen, qu'un accord collectif ne peut modifier

X... du registre de transfert de titres de la société depuis 1969 et de la liste actuelle des associés, alors que, selon le moyen, le juge a le pouvoir de modifier ou de supprimer l'astreinte provisoire

moyen, d'une part, qu'il ne ressort pas du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la Maison familiale et rurale de la Péruse du 25 mars 1991 qu'un ordre impératif et immédiat de modifier

, ou en tant que commettant, à laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par construction afin de permettre au véhicule de dépasser sa vitesse maximale autorisée, a déclaré Bruno X... coupable

relatif à l’acquisition d’une partie des actifs du groupe Moulinex par le groupe Seb

relatif à l’acquisition d’une partie des actifs du groupe Moulinex par le groupe SEB

X..., et dans les locaux de la SA Marmorex, nouvellement créée, alors que l'inventaire du mobilier et du matériel établi par le commissaire-priseur ne le mentionnait pas ; que ce dernier n'inventoriait

a accueilli le recours du praticien ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en appliquant aux actes litigieux la cotation "au moins

François et Georges Z... font encore grief à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner l'inventaire du mobilier qui se trouvait dans l'appartement des époux A... en l'absence d'indivision subsistante, alors que

X... avait pris fin par la démission du salarié, intervenue le 14 avril 1980, ce dernier souhaitant, compte tenu de son âge, exercer une activité moins contraignante et plus paisible ; qu'à cette occasion

X... à la direction technique de l'entreprise pendant cinq ans au moins était une condition essentielle et déterminante de l'accord, mais que M.

demande de déplafonnement du loyer fondée sur la durée du bail expiré, alors, selon le moyen : 1 / que les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins