EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [P] a été victime d'un accident de la circulation, survenu à [Localité 6] le 2 octobre 2025.

2] [Localité 4] Représentée par Me Philippe MOUGEOTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0157, postulant assistée de Me Benoît DESCLOZEAUX, avocat au barreau de NANTERRE, plaidant 2°) Monsieur

Par une lettre du 12 avril 2000, sa veuve, M me Monique Beljanski, a déclaré vouloir poursuivre la procédure ; elle est représentée par M e Vaïsse, avocat au barreau de Paris.

Signé par Monsieur Yves ROUSSEL, Président et Madame Monique LE CHATELIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ferenc GRATZL 1958 Ilan HABER 1969 László HAJMA 1954 Tamás HAMZA 1964 László HEGEDŰS 1952 Attila János HEUTSCHY 1958 Éva Sarolta HEVÉR 1964 Jánosné HOLLÓSI 1961 Árpád HORVÁTH 1954 Éva HORVÁTH 1961 Monika

Pastor Ridruejo ,   M me   E. Palm ,   MM.   M. Fischbach ,     J. Casadevall ,     S. Pavlovschi , juges , et   de   M. M.

Daniel Gamba, demeurant 43, rue des Cigognes, 88300 Sartes, 68 / de Mme Monique Gayet, demeurant 4, place de la Division de Fer, 54000 Nancy, 69 / de Mme Paulette Georges, demeurant 6, rue Dominique

Thierry Guiraud, demeurant "La Croix de Chaume", 86120 Roiffe, 56 / de Mme Christine Guitton, demeurant 32, rue de la Mairie, 37520 La Riche, 57 / de Mme Monique Guyonneau, demeurant Les Granges,

citizen of Bosnia and Herzegovina), judges , Josep Casadevall (Andorran), Rait Maruste (Estonian), Stanislav Pavlovschi (Moldovan), Ján Šikuta (Slovakian), substitute judges , and also Françoise Elens-Passos

Monina, a lawyer practising in Kyiv. A.     The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

Monique Sans profession Demeurant Chez Mme et M.

2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY, Juge, et Laurent PASTEUR

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M.

F.2 G... - 93230 ROMAINVILLE Monsieur Gérard H... C...

AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 04 février 2026 La cause a été entendue à l'audience du 20 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur

Par acte de commissaire de justice du 9 février 2026 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [N] [X] à l’audience d’orientation du mardi 31 mars 2026.

ET MONSIEUR X...

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [B] [H] [S] né le 1er Janvier 1950 à POERTO NOVO (BÉNIN), demeurant 1, rue Blaise Pascal - 91432 MORANGIS représenté

    Principaux faits   Les requérants, Roberta Maiorano, Immacolata Maiorano, Vincenza Maiorano, Mario Maiorano, Monica Maiorano, Matilde Cristofalo, Giovanni Maiorano et Cesare Maiorano