Article 3 : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 73 476 de la COMMUNE DE MONTFORT-LAMAURY dirigées contre le permis délivré le 13 septembre 1984.

demande d'abrogation du PLUi de Montfort Communauté.

Par un arrêté du 28 juillet 2021, le maire de Montfort-sur-Meu ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.

du 22 avril 1991 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 19 décembre 1990 par le maire de La Colle-sur-Loup à la société en nom collectif Montfort

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, la commune de Montfort-sur-Risle déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

B D, adjoint technique, exerce les fonctions d'agent polyvalent pour le compte de la commune de Montfort l'Amaury. Il perçoit le supplément familial de traitement pour un seul enfant.

& BON anciennement dénommée MONTFORT IMMOBILIER prise en la personne de son Président [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par : Me Edmond FROMANTIN (avocat au barreau de PARIS, toque : J151) Assistée

Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de Montfort-en-Chalosse.

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Carrés de la Montorière

Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Cazin, pour la SAS Montfort force unie. Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : La commune de Montfort l'Amaury versera à M. BROQUIER la somme de 8 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MARS 2022 La société Montfort

Crequy Montfort de Y..., demeurant à Paris (16e), ..., 2°/ Mme C... Crequy Montfort de Y..., épouse A..., demeurant à Lattes (Hérault), "Les Musiciens", ..., 3°/ Mme Sylviane C...

Sur les mémoires produits par la commune de Montfort-l’Amaury : 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, la commune de Montfort-sur-Risle saisit le tribunal d'un litige relatif à la contestation du montant de l'attribution d'une

personnes âgées dépendantes (Ehpad) " la Fontaine Costard ", qui était rattaché au centre hospitalier de Saint-Méen-le-Grand, lequel depuis le 1er janvier 2022 a fusionné avec le centre hospitalier de Montfort

C B à changer son nom en " C B de Montfort Laurito ", dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt.

En ce qui concerne le non-lieu à statuer opposé par Montfort communauté : 3.