l'article 12 de l'accord national interprofessionnel des VRP ; qu'en effet, la rupture avait été notifiée le 7 décembre 1993, soit dans l'hypothèse visée à l'article 11 du contrat de travail "le 1er mai

(Loire-atlantique), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Nantes, au profit de Mlle Delphine X..., demeurant ...

; "et aux motifs éventuellement adoptés que le mis en examen a été régulièrement convoqué le 8 juin 2017 pour un débat prévu le 13 juillet 2017 en visio-conférence à partir de la maison d'arrêt de Nantes

marque dénominative Vogue déposée en France le 10 janvier 1980, enregistrée sous le n° 1 569 483 et régulièrement renouvelée pour désigner en classe 16 des patrons en papiers ; que la société Conde Nast

par la société Blanc brun gris services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Nantes

Maltaverne ont assigné la société Nantes Aéro en annulation de la procédure de saisie-vente ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Nantes Aéro fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la procédure

Adresse 5], a formé le pourvoi n° V 22-14.251 contre l'ordonnance rendue le 30 novembre 2021 par le juge juge de l'expropriation du département de la Loire Atlantique siégeant au tribunal judiciaire de Nantes

Izimmo a formé une demande reconventionnelle pour rupture brutale d'une relation commerciale établie sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce devant le tribunal de commerce de Nantes

[K] a été engagé en qualité de chaudronnier par la société Franceaux à compter du 13 mai 1991. A partir de 1998, il a eu la qualité de salarié protégé, notamment en tant que délégué syndical. 2.

Dans ce cas, une fraction doit être de douze jours ouvrables au moins, comprise entre deux jours de repos hebdomadaire et doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre.

CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Marionnet père et fils, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 19-21.998 contre l'arrêt rendu le 15 mai

, une identité de parties, de cause et d'objet ; que le recours dirigé contre la délibération du 12 septembre 2003, qui a donné lieu à l'arrêt du 2 octobre 2007 de la cour administrative d'appel de Nantes

soient les difficultés rencontrées par Michel X... pour chiffrer ses revenus et charges déductibles à compter du jour où a cessé l'indivision successorale par suite du décès de sa mère survenu le 20 mai

; que la présomption de paternité qui s'applique au père pendant le mariage nécessite que l'épouse du mari soit bien la mère ; que si l'épouse n'est pas reconnue comme mère, le mari ne peut se voir appliquer

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes

compter du 15 février 1992, pour la société Jet Tours, en qualité d'agent d'accueil aéroport ; qu'elle a effectué des missions ponctuelles rémunérées à la vacation, auxquelles l'employeur a mis fin le 28 mai

société à responsabilité limitée, dont le siège est Zone Industrielle de Kergonan, BP. 9, 29268 Brest, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Nantes

X... exploitait une boutique de vêtements multimarques à Nantes commercialisant parmi d'autres produits des vêtements de la marque Newman et bénéficiait à ce titre d'un contrat avec la société Jaunet ;

Cedex 04, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1999,

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de non-lieu rendue le 10 janvier 2020 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nantes