LA COUR, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce qu'il résulte du procès-verbal des

procédure pénale que tout fait d'excuse, admis comme tel par la loi, doit, quand il est allégué par la défense, faire l'objet d'une question posée à la Cour et au jury ; Attendu qu'il apparaît du procès-verbal

Norbert X... de ses demandes tendant, d'une part, à voir juger irrégulière la convocation effectuée par l'administrateur judiciaire pour l'assemblée générale du 5 mars 2003, et tendant, d'autre part, à

B A, représenté par Me Norbert Clément, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2021 portant retenue de son passeport ainsi que la décision verbale du 4 juin 2021 portant refus de restitution

Ordonnance de référé (N° 23/00434) rendue le 27 juin 2023 par le président du tribunal judiciaire de Lille APPELANTS Monsieur [A] [V] de nationalité Roumaine demeurant chez son conseil Me Norbert

l'approbation de l'autorité "investie du pouvoir de nomination" après "avoir obligatoirement procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent" ; Considérant qu'il résulte du procès-verbal

- Monsieur Jean-Claude X..., né le XXXXXXXXXXXXà BISCHWILLER, demeurant XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX à 67240 OBERHOFFEN 4 - Madame Marie-Claire A..., épouse X... demeurant à la même adresse 5 - Monsieur Norbert

A trois reprises en 2009 et 2010, le groupe Norbert Dentressangle a proposé à M. I... de racheter ses actions au prix de 22 383 euros. M. I... a refusé chacune de ces propositions. 4.

" des collaborateurs qui l'assuraient en permanence verbalement de l'existence de fonds placés à l'extérieur ; que la banque partie civile soutient que ces déclarations écrites et verbales, la consultation

Cyprien qui a chargé la société Norbert Dentressangle (le transporteur) de l'acheminement des carburants ; que lors de la livraison, le transporteur s'est trompé de cuve ; que constatant que la société

de représentation du personnel dans un accord datant de 1998 ainsi que par le médecin du travail qui en souligne le bienfait sur le plan de la santé des préparateurs ainsi que le manifeste le procès-verbal

rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 février 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 30 octobre 2013, pourvoi n° 12-22.310), que, le 17 décembre 1998, Norbert

Marek Norbert Szyszkowski, est un ressortissant polonais, né en 1977 et résidant à Rimini (Italie). Il est représenté devant la Cour par M e   A. Francini, avocat à Saint-Marin.

La cour a demandé que soit produit le procès-verbal d'audition par les services de police du mari de l'appelante. Cette pièce a été communiquée à Mme A et est utile à la solution du litige.

cour d'assises appelée à juger les faits qui lui sont reprochés et que le non-respect de cette règle, qui viole les droits de la défense, doit être sanctionné par la nullité ; Attendu que le procès-verbal

Norbert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre section A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "les Poivriers", représenté

Norbert X..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean Y..., demeurant ..., 3°/ de M.

Z..., invoquait seulement la signature de l'ordre du jour et du procès-verbal de réunion du 26 février 2015 par M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Nombret, conseil de M.

[O] [K] (Me Norbert AIDAN) C/ Compagnie d’assurance GAN (la SELAS GOBERT & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président