Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302067_20230220
20 février 2023
20 février 2023
B A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleETRANGERS
68806c80bf1211186fbec8af
18 juillet 2025
18 juillet 2025
du maintien au centre de rétention de [H] [Z] né le 12 février 1966 à [Localité 1] (CROATIE) de nationalité Croate Vu l'appel formé le 17 juillet 2025 à 16 h 19 par courriel, par Me Moussa OUATTARA
Source officielleETRANGERS
68806c81bf1211186fbec8b7
18 juillet 2025
18 juillet 2025
maintien au centre de rétention de : [H] [Z] né le 06 Août 1999 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Vu l'appel formé, par courriel, le 17/07/2025 à 16 h 10 par courriel, par Me MOUSSA OUATTARA
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2112090_20230214
14 février 2023
14 février 2023
C B, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros, tous intérêts confondus
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2205192_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
D A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2021:20020974
17 février 2021
17 février 2021
La Cour met ainsi en lumière le contexte politique particulier entourant la réélection controversée du président Ouattara, fin octobre 2020, et la dérive autocratique du régime ainsi qu’un contexte général
Source officielleETRANGERS
68806c81bf1211186fbec8b3
18 juillet 2025
18 juillet 2025
maintien au centre de rétention de [H] [P] né le 23 Janvier 1972 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 17 juillet 2025 à 16 h 16 par courriel, par Me Moussa OUATTARA
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2211979_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 9 000 euros,
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503342_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ouattara, avocat de M.
Source officielleETRANGERS
68806c81bf1211186fbec8b5
18 juillet 2025
18 juillet 2025
maintien au centre de rétention de : [C] [L] né le 04 Juin 2005 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 17 juillet 2025 à 16 h 12 par courriel, par Me Moussa OUATTARA
Source officielleETRANGERS
68660f7abbe0ac41ca81b0f7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la prolongation du maintien au centre de rétention de : [O] [K] né le à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Vu l'appel formé le 29 juin 2025 à 16 h 40 par courriel, par Me Moussa OUATTARA
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2307705_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A C, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, augmentée des
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2214542_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
C Dit B A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 500 euros, tous intérêts confondus au jour du jugement à intervenir en réparation des
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2400514_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 8 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2327782_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 6 000 euros tous intérêt compris en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2327783_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 8 000 euros, tous intérêt compris en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2402855_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B C, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 9 000 euros, avec intérêts en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2407533_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 12 000 euros
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2423778_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A B, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme globale de 6 000 euros, à parfaire au jour du jugement à intervenir, augmentée des intérêts au taux
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2217669_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, Mme A B, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 18 000 euros, avec
Source officiellePage 4 sur 21