SASU SECANIM SUD EST exerçant sous le nom commercial REFOOD représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Florian DA

Santos Olivia, demeurant ... Parent à Lys Lez Lannoy (Nord), 1048/ de M. YQ... Mouloud, demeurant ...

, en présence de Mme Isolina DA SILVA, adjoint administratif faisant fonction de greffier Mme [Z] [O], salariée intérimaire au sein de société Adequat, entreprise de travail temporaire, a été

En présence de Mme Isolina DA SILVA, adjoint administratif faisant fonction de greffier ; A la suite d'une commission rogatoire délivrée le 6 septembre 2007 par un juge d'instruction

Olivier René DA..., demeurant ..., 177 / de Mme Myriam DB..., demeurant ..., 178 / de M.

le 06 juillet 2023 par le tribunal de proximité de VILLEJUIF - RG n° 11-22-001209 APPELANT Monsieur [N] [J] né [D] [Adresse 15] [Localité 14] / France comparant en personne, assisté de Me Olivier

Christian DA SILVA, né en 1953 et résidant à Dijon, Mme Françoise DORNIER épouse EMALDI, née en 1956 et résidant à Talant, Mme Martine BREDIN épouse GIRARDEY, née en 1952 et résidant à Bligny ‑

  Italy (dec.), nos. 27166/18 and 27167/18, § 22, 10 July 2018; and Da   Silva Carvalho Rico v. Portugal (dec.), no. 13341/14, § 30, 1 September 2015).

qualités au siège social [Adresse 24], [Adresse 10] [Localité 11] Représentée par Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Olivier

SILVA, Présidente de chambre et M.

SWEETCOM Chevreuil Laprade [Localité 3] Représentée par Me Patrick PLATEAU de la SCP MILLON - PLATEAU, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Olivier GUEVENOUX, avocat au barreau

conseil de surveillance agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège N° SIRET : 325 307 106 00097 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Olivier

Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Olivier FERRI - Me Agnès ERMENEUX - Me Alexandra BOUCLON-LUCAS - Me Raphaëlle MAHE DES PORTES Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors

représenté par Me Pascal GASTEBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R188 INTIMEE SAS PATISSERIE E.LADUREE [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 572 045 540 représentée par Me Marianne DA

. - Sylvie K..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 assistée de Me Arthur D..., substituant Me Olivia E... F... de la SCP LEMONNIER-DELION-GAYMARD E...

SEVRIN-CASTELLI Mutuelle ORPHELINAT MUTUALISTE DE LA POLICE NATIONALE ASSIS TANCE PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Olivier GIRAUD

[Date naissance 1] 1950 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Pierre-Olivier

Décembre 2019 RG : 17/02020 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 05 AVRIL 2023 APPELANTE : Société SOPHIA CONSEIL [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Florian DA

placée, En présence de Mme Isolina DA SILVA, faisant fonction de greffier M.

ORANGE 78 rue Olivier de Serres 75015 PARIS Représentée par Me Samuel COTTINET, avocat au barreau D'AMIENS Plaidant par Me Patrice PAUPER de la SELARL CAPA, avocat au barreau de l'ESSONNE APPELANTE