donné lecture des déclarations faites au cours de l'instruction par la partie civile, Mlle Y..., laquelle présente, a été ensuite entendue ; "alors que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral

pas assisté par un avocat fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir statué comme il l'a fait, après que le président de la formation de jugement lui eut refusé le droit de présenter des observations orales

au fond ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions du registre d'audience et de la motivation du jugement déféré que le conseil du prévenu a déposé en début d'audience des conclusions en indiquant oralement

, leur extinction et le dessaisissement de la cour d'appel, alors : « 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction ; que si, dans les procédures orales

EXPOSÉ DU LITIGE La SCI « U Boscu d'Ortale » a été constituée par acte sous seing privé du 3 juin 2003. Le capital social était réparti entre M. Joseph X... et l'EURL « U Boscu d'Ortale ».

H... a demandé oralement la confirmation du jugement ; qu'en affirmant ainsi qu'une personne non comparante ni représentée aurait demandé oralement lors de l'audience la confirmation du jugement, alors

les parties s'abstiennent pendant deux ans d'accomplir les diligences mises à leur charge par la juridiction en vue de la mise en état d'être jugée de l'affaire, quand bien même la procédure serait orale

Selon ce texte, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller. 6.

procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité fondée sur l'absence de débat oral

Orta en sa qualité de président de l'association EIS ainsi que M.

[F] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu sans que la formalité du rapport ait été respectée, alors « que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller, qui doit être fait

d'incompétence et l'en a déboutée et, par un second jugement du 6 décembre 2012, a dit la demande recevable et ordonné un sursis à statuer dans l'attente d'une nouvelle saisine de la « juridiction ordinale

irrecevables ses demandes en paiement, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1194, que la seule référence dans la convention des parties à un contrat-type ordinal

le moyen, qu'il résulte de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond, même en cas de procédure orale

Selon ce texte, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller. 6.

rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au registre du commerce et des sociétés et à son immatriculation au registre tenu par l'ORIAS

oralement ; qu'en s'abstenant de mentionner que les conclusions écrites du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles avaient été développées

d'une des parties civiles, a, " à la demande des autres parties civiles, donné lecture de leurs dépositions écrites faites à l'instruction " ; " alors que la procédure devant la cour d'assises est orale

d'accepter ou de refuser le renvoi d'une affaire fixée pour être plaidée relève du pouvoir discrétionnaire du juge, c'est à la condition que les parties aient été en mesure d'exercer leur droit à un débat oral

l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir, pour rejeter son opposition, énoncé qu'elle n'était pas motivée, alors, selon le moyen, que la procédure devant le conseil de prud'hommes étant orale