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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1216JUD004275823

Admin. suprême

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-8410006-11897331

Admin. suprême

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-8378853-11839716

Admin. suprême

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1204JUD003834223

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-8367909-11820103

Admin. suprême

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1204JUD000549717

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-247603

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250000

Admin. suprême

7 avril 2026

7 avril 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-249570

Admin. suprême

13 mars 2026

13 mars 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-249359

Admin. suprême

23 février 2026

23 février 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250340

Admin. suprême

28 avril 2026

28 avril 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250038

Admin. suprême

9 avril 2026

9 avril 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250187

Admin. suprême

20 avril 2026

20 avril 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250561

Admin. suprême

13 mai 2026

13 mai 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250353

Admin. suprême

28 avril 2026

28 avril 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

V, Brusc/Belgique

ECLI:CEDH:001-250086

Admin. suprême

17 avril 2026

17 avril 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250471

Admin. suprême

6 mai 2026

6 mai 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-250462

Admin. suprême

5 mai 2026

5 mai 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250338

Admin. suprême

27 avril 2026

27 avril 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-249681

Admin. suprême

18 mars 2026

18 mars 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier

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