Statuant sur le recours formé par : DEMANDEUR Maître [Z], en sa qualtié de liquidateur judiciaire de la sté Toys R us [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Hugo AUBRY substituant Me

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

Aubry, - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique, - et les observations de Mme B, et de Me Lesfauries, représentant la commune de Coslédaà-Lube-Boast.

"après passage aux 35 heures") a pour conséquence la création d'une indemnité de réduction du temps de travail ; qu'une indemnité venant assurer un maintien de salaire n'a de sens qu'en cas de préjudice

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 14 décembre 2004), que la société Automobiles Réunion qui, après avoir conclu le 4 février 1999 un accord collectif en vue du passage

B est propriétaire des parcelles cadastrées section AO nos 519, 520, 521, 522, 523, 524, 540 et 541 situées dans la commune de Lacq (Pyrénées-Atlantiques).

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

No 15/ 07373 AFFAIRE : Pascal X... C/ SAS FRANCE ILLUMINATIONS Expéditions exécutoires Me Jean CATONI Me Hervé RENOUX Expéditions Monsieur Pascal X...

X... demeurant ..., et tendant à ce que le décret du 17 juillet 1984 modifiant le décret du 22 novembre 1983, soit annulé en ce qu'il intègre dans la réserve naturelle du Bagnas (Hérault) les parcelles

La requête a été communiquée à la commune d'Auby qui n'a pas produit de mémoire en défense.

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 14 mars 2022, en tant qu'il déclare cessibles les parcelles cadastrées section AX nos 198 et 420 : 10.

Aubry, - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique, - et les observations de Me Abadie-de-Maupéou, représentant la commune de Saint-Jean-de-Luz.

Aubry, - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique, - et les observations de Me Abadie-De-Maupéou, représentant la commune de Saint-Jean-de-Luz. Considérant ce qui suit : 1.

Aubry, - et les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

****** 1) Monsieur [R] [X] [Adresse 5] [Localité 15] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Margaret AUBRY

Il ne résulte pas de l’instruction que le transfert de propriété des parcelles litigieuses a été effectué au profit de la communauté d’agglomération du Pays Basque.

Maître BELLANGER Pascal, Avocat de Kamel BOUTAA et de Marie-Lise AUBRY en sa plaidoirie sur l'exception de nullité soulevée, à l'appui de ses conclusions déposées sur le bureau de la Cour.

B et de Me Aubry représentant la commune de Saint-Jeannet. Considérant ce qui suit : 1. M.