du navire "Gori" qui effectuait une manoeuvre ; que la société Compagnie européenne de transports de l'Atlantique (Cetra) a assigné notamment la société Novorossiysk Shipping, armateur du "Gori", en réparation

N° RG 24/01544 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFVM MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01544 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFVM NAC: 72D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP BOYER & GORRIAS TRIBUNAL

DU TOUCH Prévenu, appelant, libre, comparant Assisté de Maître GORRIAS Pascal, avocat au barreau de TOULOUSE LE MINISTÈRE PUBLIC appelant, DIRECTION GENERALE DES IMPOTS- DIRECTION DES SERVICES

GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE S.E.L.A.R.L.

CREDIT MUTUEL FACTORING [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : - Me Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) - Me Olivier DROUOT de la SELARL ROULOT

5] [Localité 3] représentée par : - à l'audience par Me Charlotte ROUTHIAU du cabinet substituant Me Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocate au barreau de BORDEAUX (plaidant) -Me Pascal

GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [T] [S] [Adresse 4] [Localité 5] Madame [K] [A] [Adresse 4] [Localité 5] Représentés par Me Fabienne

dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié, en cette qualité, audit siège, 13 / de Mme Geneviève Z..., nommée aux lieu et place de feu Me Jean-Pierre Godin

[H] [S] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Quentin GUY-FAVIER, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEUR Monsieur [H] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par : - Me Pascal

représentée par la SCP COCHEMÉ-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour assistée de Me GRILLET de la SCP GODIN GRILLET HONNART HISBERGUES, avocats au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE S.A.R.L.

[N] [J] [Adresse 1] comparant par Me Francis BAILLET [Adresse 2] SELARL [L] DULIEU ASSOCIES [Localité 1] [Adresse 3] et par Me Pascal RENARD [Adresse 4] DEFENDEUR SASU PRESTO [Adresse 5] [Adresse 6]

A8 CHATEAU DE VILLEFRANCHE C/ [Y] [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Octobre 2024 à SCP BOYER & GORRIAS Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT

Madame [E] soutient qu'il n'est pas produit la décision du conseil municipal relative aux parcelles.

GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Par arrêté en date du 23 juin 2016, un permis de construire a été accordé à la SAS GEM pour l'édification d'un immeuble d'habitation de six logements en R+3 sur une parcelle aujourd'hui cadastrée section

CLAVERIE DEVELOPPEMENT [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport

Avenue Salvador Allende 79038 NIORT CEDEX 9 représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de SCP CABINET FONTAINE Associés, avocat au barreau de NÎMES INTIMES : Monsieur Pascal

TAVERNIER CONFIRMATION Grosse délivrée le 08/10/2025 à Me Pascal