Mme Josette Y...

parcelles en zone constructible et d'enjoindre à la commune de La Farlède de réexaminer le classement de ces parcelles.

de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la rectification ordonnée ne concernant pas les parcelles

de Me Marie-Pascale PUECH FABIE, avocat au barreau de l'AVEYRON, avocat plaidant Madame Vanessa Geneviève Raymonde A...épouse Y...

Y..., a révélé la construction sur cette parcelle d'une maison financée par les deniers de Josette Y..., ce qui n'est pas contesté, Mme X... bénéficiant par conséquent de la théorie de l'accession qui

ZA 218 relevant du domaine public de la commune de Saint-Paul-lès-Romans dans le cadre du projet d'aménagement contre les crues et restauration physique de la rivière " La Joyeuse " sur le territoire

(Sylviane Z...) et ses trois enfants, Josette Z... épouse A... (Josette A...), René Z... et Liliane Z... épouse X... (Liliane X...).

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mmes O D et Josette P et MM.

- 2 E CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 N° N° RG 25/01383 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXQF APPELANTE : Madame [J] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Ingrid JOLET

Une autre servitude de passage a été constituée au profit des parcelles DW n°[Cadastre 10] et [Cadastre 13] sur la parcelle DW n°[Cadastre 9], dans les mêmes conditions.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 09 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND,

Charles B..., 5 / Mme Josette X..., épouse B..., demeurant tous deux ... et Cuire, 6 / M.

Y... ; que ce dernier a fait assigner Pascale et Maryse X... en annulation de l'acte de notoriété ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Josette X..., épouse C... du désistement de son pourvoi à l'encontre de Mme Y... ; Attendu que par acte notarié

cadastrée B 296, au 24 rue Villaret De Joyeuse et de préciser si des mesures provisoires et immédiates sont nécessaires.

En ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement décidant que Mme Josette Z... avait droit à voir son préjudice lié au manque à gagner indemnisé pour la période courant du mois de juillet 2006 au mois de

E..., demeurant toutes deux Maison de retraite Champsoleil, 04660 Champtercier, 3°/ Mme Andrée C..., née Y..., demeurant ..., 4°/ Mme Marthe A..., née Y..., demeurant 04270 Mezel, 5°/ Mme Josette

épouse Z..., demeurant ensemble ..., 51480 La Chaussée Damery, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de Mme Josette

cadastrée section AA n° 229 suite aux travaux réalisés par la commune La Fare les Oliviers, parcelle cadastrée AD n°588.

En l'espèce, l'expert judiciaire a dégagé trois possibilités : - le tracé no1 qui consiste à emprunter la parcelle A 749 puis la limite au sud de la parcelle A 755 ainsi que celle de la parcelle A 901