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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2305259_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1°) d’annuler la décision du 25 août 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une autorisation de défricher un terrain d’une superficie de 1 453 m² contenue dans la parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2105620_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ces 15 premiers millimètres correspondent aux petites pluies qui sont les plus fréquentes sur le territoire de la Métropole de Lyon. / Les eaux pluviales qui ont vocation à être infiltrées à la parcelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2506306_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En l’espèce, le requérant soutient que la parcelle BS 126, acquise par la SNC Montaury auprès de M. A...
Source officiellesoc
6137249dcd58014677416f29
14 juin 2005
14 juin 2005
Pascal Perducat, - Mme Nadine Patrelle, - M. Gilbert Garcia, - Mme Pascale Thomas, - M. Jean-Pierre Léglise, - M. Jean-Michel Amigo, - M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404354_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
individuelles et composant ainsi un tissu urbain aéré, comprendra des parcelles construites avec des superficies inférieures aux parcelles voisines qui ne s'intègreront pas dans le tissu pavillonnaire
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
679aad28e9a46d1f5a76b642
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte des éléments du dossier que l’institution Le Bruckhof est propriétaire à [Localité 8] de la parcelle [Cadastre 7], M. et Mme [X] de la parcelle contiguë [Cadastre 6] et que des dépendances présentes
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309258_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
préfectoral lui-même ; aucune des pièces produites ne permet de rapporter la preuve de ce que les travaux de défrichement seraient définitivement achevés ni que les travaux de défrichement sur les parcelles
Source officielle3ème chambre
5fdbc0c75566959fda0ac371
31 janvier 2019
31 janvier 2019
agricoles abandonnées occupées par des arbres épais (anciennes haies) et de la végétation arbustive et herbacée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203934_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
La SCCV Le Clos Royal a déposé, le 3 août 2021 en mairie de Rennes une demande de permis de construire portant sur la construction d'un immeuble de quatorze logements sur des parcelles situées 118, 120
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00974_20260213
13 février 2026
13 février 2026
tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le maire de Mûrs-Erigné a refusé de lui délivrer un permis d’aménager pour la création de 5 lots à bâtir sur les parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500633_20250204
4 février 2025
4 février 2025
- l'extrême urgence est caractérisée et résulte du caractère imminent et irréversible des travaux de défrichement qui ont pour effet de supprimer de façon définitive la vocation forestière des parcelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2101393_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
à un risque d'inondation supérieur au risque pesant sur la parcelle litigieuse.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211810_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A un permis de construire une maison individuelle, d'une superficie de 119,8 m2 de surface de plancher, sur un terrain sis au 14 passage Madeleine à Châtillon et classé en zone UD du plan local d'urbanisme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7E-LP2R Groupement GFA du GALANc/Groupement GFA DES ROUGES TERRES DE LA FORET
62cfb1ee548bc59fcf4f0ed6
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[R] et Mme [R] ont constitué les statuts du Gfa du Galan apportant les parcelles données à bail.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402418_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des équipements collectifs, peut dès lors être autorisé en dehors des zones urbanisées, et l'implantation de cette installation n'est pas en principe compatible avec la destination forestière des parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02725_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu’il est prévu d’implanter des arbustes au niveau du hall d’entrée du bâtiment B, situé en recul partiel de façade, face à la parcelle assiette de l’espace végétalisé
Source officielle2ème chambre
DTA_2202748_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Leur traitement végétal privilégie une composition utilisant la palette des trois strates végétales (arborée, arbustive et herbacée) de façon diversifiée et équilibrée, dès lors que leur superficie le
Source officielle2ème chambre
DTA_2306402_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Les eaux pluviales sont : - soit totalement gérées sur le terrain (infiltrées ou réutilisées sous réserve d'une gestion adaptée sur la parcelle en cas de débordement) ; - soit rejetées à débit limité dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2108433_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
La seule mention sur le plan de masse d'un accès commun sur la partie de la parcelle grevée de la servitude de passage ne permet pas d'établir l'aménagement d'une voie commune, alors que la notice de présentation
Source officielle2ème chambre
DTA_2301196_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
S’agissant de la parcelle cadastrée n° ZY 56 à Griselles : Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone agricole, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente
Source officiellePage 4 sur 8