AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6034dca97dee0d0768736897
14 septembre 2016
14 septembre 2016
barreau de PARIS, toque : P0154 INTIMES Madame [V], [E], [U] [Q] épouse [Z] Née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] (VIETNAM) [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée, assistée par Me Patrick
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1ère chambre
DCA_24TL01225_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2017 et des cotisations supplémentaires au titre de la participation
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