GREFFIER : Gaetan DELETTREZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Alain MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER

- signé par Monsieur Patrick BIROLLEAU, président, et par Madame Patricia DARDAS, greffière auquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

EXPRO, JCP de FONTAINEBLEAU - RG n° 18/00539 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Patricia LEFEVRE, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie

daté du 5 avril 2022 établi par des médecins de la clinique Kimbangu dans ce pays, qui précise que, compte tenu de l'absence d'évolution positive pendant son traitement à Kinshasa et du défaut de plateaux

circuler sur les bacs métalliques du vélum - tels que la partie utilisée par Franck Y... et Jean-François Z... comme plancher de travail - et la nécessité de protéger le vélum en mettant en oeuvre un platelage

C/ Me Patrick Y...- Mandataire judiciaire de Z... ...

Henri H..., demeurant Plateau, 97125 Bouillante, 11 / M. Elin L..., demeurant ..., 12 / M. Yves J..., demeurant ..., 13 / M. Grégoire K..., demeurant ..., 14 / M.

d'oeuvre complète du projet et que son éviction par le maître de l'ouvrage a pour origine l'incapacité de Patrick D... qui lui a ainsi fait perdre un marché important.

Patrick Quinqueton, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; 1.

Patrick Folléa, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

en date du 10 AVRIL 2006 suivant acte déposé le 25AVRIL 2006 DEMANDERESSE AU CONTREDIT Société FICASA représentée par son Directeur Général Acajou 97232 LE LAMENTIN Représentant : Me Patrick

Patrick DC..., 128 / Mme Jocelyne XV..., épouse DC..., 129 / M. Claude, Lucien EA..., 130 / Mme Roselyne, Jeanine CG..., épouse EA..., 131 / M.

- Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Patricia RIVIERE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSÉ DU LITIGE :

Maître Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocats au barreau d'ARDENNES INTIMES : Maître Odile A..., ès qualité de mandataire ad'hoc de la SAS PINDIERE ... 49002 ANGERS CEDEX 01 Maître Patrick

Patrick XZ..., demeurant à Boisguillaume, Quincampoix (Seine-Maritime), ..., 26°/ de M. Jean-Jacques XA..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., 27°/ de M.

à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Patrick

sollicités, et produit de nombreuses attestations démontrant qu'elle était contrainte, pour les besoins de son travail, d'utiliser très fréquemment des escaliers et un escabeau, et devait porter des plateaux

Lors des opérations d'expertise, il a été constaté que le platelage bois était fortement altéré.