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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-609726-614771
24 septembre 2002
24 septembre 2002
Elle estima que le passage relatif au serment d’obédience était diffamatoire car il indiquait une dépendance à l’égard des directives d’un parti politique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2404632_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
- le lien de causalité entre la diminution du chiffre d’affaires et les travaux n’est pas établi car l’accès à l’établissement n’a pas été empêché, les travaux ont été suspendus pendant la période estivale
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c497
17 juin 2008
17 juin 2008
barreau de COLMAR INTIMEE : VILLE DE BARR, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur le Maire 1, place de l'Hôtel de Ville 67140 BARR Non comparant, représenté par Me Marie-Paule
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec2a
9 novembre 2011
9 novembre 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI,
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90053
5 janvier 2023
5 janvier 2023
demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SCP Piwnica et Molinié ; Vu l'avis de Paul
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007681197
3 octobre 1986
3 octobre 1986
par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06352
27 janvier 2016
27 janvier 2016
[C], à [Localité 1], mais la date de ces faits reste incertaine ; que Mme [W] [S] situe les faits dont « on lui a parlé » soit le week-end du 4 au 5 juin soit celui du 11 au 12 juin soit encore celui du
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4708
16 septembre 2003
16 septembre 2003
Après l’achèvement des travaux de rénovation, elle estima que ceux-ci n’étaient pas satisfaisants et ne correspondaient pas au plan initial.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d76d
16 février 2011
16 février 2011
né le 12 Juin 1946 à MARSEILLE (13000) ... 20244 SAN LORENZO représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Nelly LABOURET-MAUREL, avocat au barreau de BASTIA (
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd6b
4 mai 2011
4 mai 2011
L BATI-MAT 2B Prise en la personne de son représentant légal en exercice FIGARETTO 20230 SAN NICOLAO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Albert PELLEGRI, avocat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
du livre des procédures fiscales ; - elle n’a pas commis d’acte anormal de gestion dès lors qu’elle n’a pas mis le bien à la disposition gratuite de son associée en-dehors des périodes de location estivale
Source officielleCour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd8600a
29 mars 2002
29 mars 2002
C/ une décision rendue rendue parle Tribunal de Grande Instance de TROYES le 24 Mai 2000. ARRET DU 29 MARS 2001 APPELANTS Monsieur Y...
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00541_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A, et de Me Palus-Carrer, substituant Me Gras représentant la commune de Saint-Jean-du-Gard. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000033898217
5 janvier 2017
5 janvier 2017
l'Union européenne du 29 octobre 2016, d'exclure l'aéroport de La Môle - Saint-Tropez de la liste des points de passage frontaliers visés à l'article 2, paragraphe 8, du règlement UE n° 2016/399 du Parlement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304914_20230817
17 août 2023
17 août 2023
A, il a perdu l'intégralité de ses revenus estivaux ; en effet l'activité de location de barques à pédales était sa principale source de revenus pour la période estivale ; il doit faire face à une perte
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513749_20250819
19 août 2025
19 août 2025
d'examen ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'alinéa 1 de l'article 21 du règlement n°810/2009 du Parlement
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5061
16 janvier 2003
16 janvier 2003
Bien que l’intéressé n’eût pas été condamné pour une quelconque infraction, le tribunal estima qu’il se livrait habituellement à des activités illicites et qu’il était donc « socialement dangereux
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0219JUD000345505
19 février 2009
19 février 2009
Après cette période, elle pourra faire l’objet d’un renouvellement annuel par le Parlement.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
M.Ec/Suède
ECLI:CE:ECHR:2015:0408JUD007139812
8 avril 2015
8 avril 2015
Il estima tout d’abord que la situation générale en Libye n’était pas suffisamment grave pour justifier l’octroi de l’asile au requérant en l’absence de raisons personnelles.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-689941-697472
30 janvier 2003
30 janvier 2003
Cordova (N° 2) (45649/99) La requête concerne des propos tenus à l’occasion de deux réunions électorales en 1994 par Vittorio Sgarbi, député au Parlement italien.
Source officiellePage 4 sur 157