Me Gueltas conclut aux mêmes fins que les écritures par les mêmes moyens et insiste sur ce que M.

Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 31 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Sélestat (section industrie), au profit : 1°/ de Monsieur Belmiro RIBEIRO, demeurant 26, boulevard Paul

pas crédible en raison des divergences existant entre les déclarations de la prévenue, de sa belle-fille et de son fils sur le moment de cette restitution ; que Thierry Y... a concédé avoir oublié de parler

D..., représenté par Me Gueltas, avocate désignée d’office, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de le transférer aux autorités italiennes

Il observe au fond que la société GUERRA a reconduit à l'égard de la société PARI le caractère global forfaitaire ferme et non révisable tel que son article VII sur le prix le prévoit.

ET, PARTANT, DE VERIFIER LA REGULARITE DE LADITE SIGNIFICATION ; " ATTENDU QUE SI L'EXPLOIT DRESSE LE 12 AOUT 1982 PAR UN HUISSIER DE JUSTICE OMET D'INDIQUER LA PERSONNE A QUI LE CLERC ASSERMENTE A PARLE

l'intérieur" ; que les policiers se trouvaient en procédure de flagrant délit et il importe peu que, par la suite, l'enquête n'ait pas démontré l'existence d'un délit ; qu'après l'interpellation du guetteur

C ; - les observations de Me Gueltas, avocate désignée d'office pour M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bories, magistrate désignée ; - les observations de Me Gueltas, représentant M.

D A, représenté par Me Gueltas, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités tchèques.

: Mme MACHIN, Adjoint Administratif Faisant Fonction PARTIE CONCERNÉE : Monsieur [D] [M] (décédé) né le 06 Août 1940 à COLMAR (68) ayant demeuré 21 rue Kellermann 57000 METZ représenté par Me Paul

intéressé à agir en tant qu'élu et électeur des circonscriptions en cause ; que la condition d'urgence, qui peut être appréciée de manière globale, est remplie dès lors que la ratification par le Parlement

une atténuation de sa peine ; qu'en l'espèce, les faits d'abus de confiance commis au préjudice de Frédéric Y... par Charles X... démontrent que ce dernier avait commis d'autres turpitudes avant le guet-apens

INTIMES : 1o) Monsieur Jean-Louis Y... ... 17290 LE THOU représenté par la SCP PAILLE-THIBAULT-CLERC, avoués à la Cour assisté de Me D..., substituée par Me E..., avocats au barreau de LA

sBAD0D18F { width:1.87pt; display:inline-block } .sDD0159ED { width:203.11pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } THIRD SECTION DECISION Application no. 26010/03 by Paul

CELENIUC against Romania The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 29 June 2023 as a Committee composed of:   Tim Eicke , President ,   Branko Lubarda,   Ana Maria Guerra

D C, représenté par Me Gueltas, avocate désignée d'office, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités slovènes

E B, représenté par Me Gueltas, avocate désignée d'office, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités

L’affaire concerne sa destitution de ses fonctions le 6 avril 2004 par le Seimas (le Parlement de la République de Lituanie) pour «   violation grave de la Constitution   ».

Cristina Marques Saramago Pires Mendes Jorge 01/04/1967 Cova da Piedade - Almada 22 Paulo Alexandre Nascimento Júdice Pontes 11/09/1964 Lisboa 23 Paulo Fernando Pais Jorge Figueiredo 08/02/1964 Palmela