SEAF exerçait un véritable commerce d'élevage et de vente de myocastors ; qu'en décidant que la promesse de rachat par la SEAF des portées de myocastors, qu'elle avait vendus avait eu pour but de persuader

, Dauverchain-Pernaud, Pernaud-Orliac, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée SIC, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

PERNAUD DAUVERCHAIN PERNAUD ORLIAC DAUVERCHAIN COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2006 APPELANTE : S.C.I.

relatif au projet d'acquisition par la société The Coca-Cola Company des actifs de la société Pernod Ricard relatifs aux boissons de marque " Orangina "

venant aux droits de la société par actions simplifiée Agie Charmilles, contre l'arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Perreau

d'escroquerie et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que le délit d'escroquerie est caractérisé par la remise des fonds obtenue par l'emploi de manoeuvres frauduleuses pour persuader

et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui doit parvenir à leurs destinataires avant le jour de l'audience; que dès lors, en l'espèce où Me Perard

dont a finalement convenu l'intéressé, la cour d'appel, pour déclarer David X... coupable de tentative d'escroquerie au préjudice de la GMF, retient qu'il a usé de manoeuvres frauduleuses de nature à persuader

l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que l'ensemble de ces faits démontre que Jean X... a utilisé des manoeuvres (publicité, convocation, entretien, document) pour persuader

projet ; que, toutefois, il résultait destémoignages que Duffes s'était comporté comme un maître d'oeuvre ; qu'un tel comportement avait été constitutif de manoeuvres frauduleuses, de nature à persuader

Olivier Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Roure, 3 / de SCP Paul Pernaud, Christine Pernaud-Dauverchain, Philippe Pernaud-Orliac, dont

et donne à comprendre au consommateur que le prestataire dispose d'une faculté de dédit et que, rien au cas d'espèce ne venant appuyer cette hypothèse, chacun des consommateurs ne pouvait qu'être persuadé

pierres de collection, s'est alors déclaré acquéreur desdits bijoux pour 2 000 000 francs mais à une date ultérieure, faute de disponibilité pécuniaire dans l'immédiat ; Attendu que Louis Z..., persuadé

relatif au projet d'acquisition par la société The Coca-Cola Company de l'ensemble des actifs du groupe Pernod Ricard relatifs aux boissons de marque Orangina

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Pernaud, dont le

de Montpellier Fréjorgues, 34130 Mauguio, en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société civile professionnelle Pernaud

cessé son action qu'après avoir été impressionné par la vue du couteau fiché dans la tête de sa victime, avoir vu le sang couler en abondance de la tête de Stéphane Y... et avoir entendu ce dernier, persuadé

recevoir aucune qualification pénale ; "alors, d'une part, que l'escroquerie est caractérisée notamment lorsqu'une personne se fait remettre des fonds en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader