CONFISERIE DU GOLFE C/ S.E.L.A.R.L. [R] LES MANDATAIRES [H] [A] [D] [I] S.C.I.

Philippe Z..., demeurant ..., pris en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Golf club international et Golf club international les sept tours, défendeurs

PLG anciennement dénommée GROUPE PIERRE LE GOFF GRAND OUEST C/ M.

SOCIETE INTERNATIONALE DE FINANCEMENT DE TITRES (SIFT) représentée par Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Etienne FEILDEL, avocat

X..., ès qualités de syndic de la liquidation judiciaire de la société Hôtel du Golf par jugement du 8 décembre 1994, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel

SUR CE La SARL HOTEL ET GOLF CLUB D'ARRAS exploitait le Golf d'[Localité 1], en vertu d'un bail.

[O] et en présence de Monsieur [Y] [J] (Assistance et Conseil) Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges : Monsieur Yves LE GOFF

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier, et en présence de Monsieur [A] [M], représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/10/

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.

IDEAL STORES DU GOLFE Représentant : Me Elric HAWADIER de la SELARL CABINET HAWADIER-RUGGIRELLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante à S.A.R.L.

ENTRE * SARL GOLF EXPERT ayant son siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, * SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [U] [H], [Adresse 2], es qualité de liquidateur

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'Association des pêcheurs du Golfe du Morbihan est rejetée.

, les 10 avril et 26 juillet 2000, soit aux paquets Philip Morris Super Lights 100's, Philip Morris Ultra Lights 100's, Philip Morris Lights, Philip Morris Super Lights, Philip Morris Ultra Lights, Philip

, les 10 avril et 26 juillet 2000, soit aux paquets Philip Morris Super Lights 100's, Philip Morris Ultra Lights 100's, Philip Morris Lights, Philip Morris Super Lights, Philip Morris Ultra Lights, Philip

, les 10 avril et 26 juillet 2000, soit aux paquets Philip Morris Super Lights 100's, Philip Morris Ultra Lights 100's, Philip Morris Lights, Philip Morris Super Lights, Philip Morris Ultra Lights, Philip

Philippe Z..., demeurant ..., pris en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Golf club international et Golf club international les sept tours, 3 /

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société foncière d'investissements du golfe, et à la SCP

, dans le cas où, par exécution provisoire, cette somme aurait été versée à la société Golf Resort [Localité 5] Sas, elle devra être restituée sans délai par la société Golf Resort [Localité 5] Sas à M

[I] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Vincent DUTTO de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES SCI

Claude F..., demeurant ..., 7 / de Mme Nicole F..., épouse Le Goff, demeurant ..., quartier Saint-André, 84200 Carpentras, 8 / de Mme Michèle F..., épouse X..., demeurant ..., 9 / de Mme Elisabeth